Commune – Document administratif – Document perdu


En cause :           […],
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               La commune de Boussu, dont l’administration est située rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu
                                                           Partie adverse,


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 3231-5, §1^er ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 17 janvier 2014 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse à la date du 16 janvier 2014 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
23 janvier 2014, et son courrier en réponse du 30 janvier 2014;
Considérant que la demande porte sur la consultation d’une lettre qui daterait du 30 novembre 2008, adressée par […] au bourgmestre de la commune de Boussu, et qui concernerait notamment la partie demanderesse ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 3231-5, §1^er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Considérant que l’objet de la demande ne peut constituer un document administratif, au sens de l’article 3211-3 du même Code, que dans la mesure où l’autorité administrative concernée en dispose ; qu’en l’espèce, la commune reconnaît avoir disposé du document litigieux de sorte qu’il peut être considéré comme un document administratif au sens de la disposition précitée ;


Considérant que, dans son courrier en réponse du 30 janvier 2014, la commune de Boussu indique que la lettre qui fait l’objet de la demande « n’a pas été retrouvée au sein de l’Administration communale » ; que cette disparition serait justifiée « par la succession de plusieurs Secrétaires Communaux » au sein de l’administration communale ;
Considérant que la Commission ne peut que déplorer la perte d’un document administratif rendant sa consultation impossible ; qu’au regard de la compétence de la Commission, il appartient toutefois au seul demandeur d’en tirer les conséquences juridiques qui en découlent eu égard notamment aux obligations légales de conservation et d’accès aux documents administratifs ;
Considérant que, sous réserve des exceptions visées par l’article L 3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le document sollicité par le requérant tombe sous le champ d’application du décret sur la publicité de l’administration ;

La Commission rend l’avis suivant :

Sous réserve des exceptions visées par l’article L 3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le document sollicité par le demandeur tombe sous le champ d’application du décret sur la publicité de l’administration.