27 november 2017 -
CADA – Avis n° 161 : Intercommunale – Disponibilité sur Internet – Demande sans objet
Intercommunale – Disponibilité sur Internet – Demande sans objet
En cause : […]
Partie demanderesse,
Contre : Intercommunale Centre d’Accueil les Heures Claires, dont le siège est situé
Avenue Reine Astrid, 131 à 4900 Spa
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1561-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 5 novembre 2017, visant à accéder aux rapports du comité de rémunération de l’Intercommunale Centre d’Accueil les Heures Claires ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le
6 novembre 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 8 novembre 2017 et les échanges de courriels ultérieurs des 10 et 13 novembre 2017 ;
Vu le courriel du 15 novembre 2017 adressé notamment au Secrétariat de la CADA par lequel le demandeur déclare avoir accédé aux informations sollicitées et clôturer sa demande d’information ;
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est sans objet.