18 april 2017 -
CADA – Avis n° 129 : Commune - Taxe immeuble inoccupé - Documents mis en partie à disposition en cours de procédure - Communication
Commune - Taxe immeuble inoccupé - Documents mis en partie à disposition en cours de procédure - Communication
En cause : […]
Partie demanderesse,
Contre : Collège communal de la Commune de Frameries, rue Archimède, 1 à 7860 FRAMERIES
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 17 mars 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 17 mars 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 30 mars 2017 ;
Considérant que la demande initiale du 15 janvier 2017 porte sur l’autorisation de consultation des dossiers de 2012 à 2016 relatifs à la taxe sur les immeubles inoccupés concernant le bien sis […], dont […] est […] propriétaire, et l’autorisation d’obtenir copie de documents, le cas échéant ;
Considérant qu’il ressort du courrier en réponse du 30 mars 2017 de la partie adverse que :
une réponse a été adressée à la partie demanderesse par la Commune de Frameries en date du 21 mars 2017 ;
il n’existe qu’un seul dossier pour immeuble inoccupé concernant l’immeuble visé et ce pour l’exercice d’imposition 2015, aucun enrôlement n’étant intervenu pour les années antérieures ;
une réclamation introduite par la partie demanderesse à l’encontre de la taxe en date du 29 avril 2016 a été considérée comme non fondée par le Collège communal en date du 29 novembre 2016 ;
les documents (rapport d’instruction, procèsverbal d’audition, décision définitive) entourant cette réclamation ont été portés à la connaissance de la partie demanderesse ;
Considérant qu’en date du 9 avril 2017, la partie demanderesse a indiqué avoir reçu de la l’administration communale de Frameries une réponse qu’elle considère comme partielle, étant donné que celle-ci ne lui accorde que la consultation du dossier relatif à l’exercice d’imposition 2015 ; qu’elle fait état de constats posés par l’administration communale pour le même immeuble concernant les exercices 2012, 2013 et 2014 pour lesquels l’administration a accepté l’exemption sollicitée ; qu’elle souhaite consulter les échanges de courrier intervenus à ce propos ;Considérant que la partie adverse a fait partiellement droit à la demande de la partie demanderesse en l’autorisant à venir consulter son dossier pour l’exercice d’imposition 2015 ; que même si aucun enrôlement n’est intervenu pour les années antérieures, il apparaît qu’il existerait des documents administratifs afférents à une éventuelle taxation (premiers constats et échanges de courriers subséquents) ;
La Commission rend l’avis suivant :
Les documents existants relatifs aux exercices d’imposition antérieurs à 2015 doivent être mis à la disposition de la partie demanderesse.