SPW - Bien-être animal - Document nouveau - Base de données gérée par un concessionnaire - Communication



En cause :           […]

Contre :               SPW - Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, notamment l’article 8, §1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande du 22 mars 2017 de […], au nom de […] visant à obtenir la communication de l’information relative aux enregistrements effectués dans la base de données des chiens Dog ID ;
Vu la réponse formulée par courriel du 23 mars 2017 du Service Bien-être animal de la Direction générale de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement ;
Vu la réponse de […] formulée par courriel du 23 mars 2017 faisant état du fait que la réponse des services Bien-être animal n’est pas en lien avec la demande formulée dans son courriel du 22 mars 2017 ;
Vu la réponse de la Direction générale de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement formulée par courriel du 29 mars 2017 faisant état du fait que l’administration ne dispose pas des informations demandées et qu’elle invite […] à prendre contact avec la société […] à qui est confiée la concession de la base de données d’enregistrement des chiens Dog ID ;
Vu la demande d’avis de […] formulée par courriel du 27 mars 2017, adressée à la Commission et réceptionnée le 28 mars 2017 ;
Vu la demande de la Commission d’envoi d’une copie des documents sollicités ainsi que les éventuelles remarques ou observations du Service Bien-être animal, formulée par courriel du 28 mars 2017 ;
Vu la réponse de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement formulée par courriel du 29 mars 2017, adressée à la Commission et faisant état du fait que l’administration se trouve dans l’incapacité de fournir à la Commission les informations sollicitées dans la mesure où la plupart des données demandées n’existent pas en tant que telles, qu’une exploitation particulière de la base de données Dog ID serait nécessaire à leur établissement, qu’aucune base réglementaire n’oblige le SPW à opérer une tel établissement, que le concessionnaire de la base de données Dog ID peut fournir des données conformément aux conditions fixées dans le marché de concession qui le concerne, qu’il appartient à […] de s’adresser au concessionnaire pour obtenir des données qui vont au-delà de celles dont le SPW dispose ;
Vu la réponse de […] formulée par courriel du 31 mars 2017 et par lequel notamment, elle propose à l’administration les actes de traitement des données à effectuer en manière telle qu’il puisse être répondu à sa demande formulée par le courriel du 22 mars 2017 ;
Vu les derniers échanges de courriels entre les parties en date des 4 et 9 avril 2017, dans lesquels elles maintiennent leurs positions respectives ;
Considérant que l’article 32 de la Constitution garantit un droit fondamental à la publicité de l’administration ; que la publicité s’inscrit entre un administré et l’administration ; que, dès lors, l’existence d’un contrat de concession n’exonère pas l’administration de ses obligations de publicité ;
Considérant que la Commission regrette de n’être pas informée d’un contact entre l’autorité administrative et son concessionnaire, ni d’un contact entre […] et ce dernier ; qu’elle ne dispose pas davantage du contrat de concession ;
Considérant dès lors que la Commission est dans l’impossibilité d’apprécier si les informations demandées constituent un document existant ou si elles nécessitent un travail de consolidation, d’analyse ou d’interprétation de données, comme le traitement ou l’exploitation de la base de données Dog ID, auquel cas elles constituent un document nouveau non soumis à l’obligation de publicité au sens du décret du 30 mars 1995 précité ;

La Commission rend l’avis suivant :

Les données existantes, enregistrées dans la base de données Dog ID, doivent être communiquées par la partie adverse dans le respect des exceptions légales, dont la protection de la vie privée.
En revanche, les informations nécessitant un travail de consolidation, d’analyse ou d’interprétation de données constituent des documents nouveaux et ne rentrent pas dans la définition de document administratif au sens du décret du 30 mars 1995, de sorte qu’elles ne doivent pas être communiquées.