02 mei 2017 -
CADA – Avis n° 133 : Commune - Police administrative - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
Commune - Police administrative - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
En cause : […], représentée par son conseil, Me […]
Partie demanderesse,
Contre : Ville de LIEGE, Place du Marché, 2 à 4000 Liège
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 3 avril 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 10 avril 2017 ;
Vu les réponses de la partie adverse communiquées les 24 et 25 avril 2017 ;
Considérant que la demande initiale du 11 janvier 2017 vise à obtenir « une copie des informations portées à » la connaissance du département de police administrative et de sécurité publique de la Ville de LIEGE, selon lesquelles […] « serait en infraction avec les règles de police administrative » ;
Considérant qu’il ressort du courriel en réponse du 24 avril 2017 de la partie adverse que :
la Ville de Liège a adressé par courriel daté du 14 avril 2017 une réponse à l’avocat de la partie demanderesse;
l’information dont dispose la Ville de Liège se limite à un document émanant de la police de LIEGE intitulé « Sécurité et Salubrité Publique à destination du SSSP document d’information relatif à un immeuble »;
Considérant qu’en raison de cette communication, la demande d’avis est devenue sans objet ;La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet.