19 maart 2018 -
CADA – Avis n° 184 : Commune – Régie communale autonome – Statuts et actes de nomination et de démission des administrateurs – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
Commune – Régie communale autonome – Statuts et actes de nomination et de démission des administrateurs – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
En cause : […],
Partie demanderesse,
Contre : La ville de MONS, Hôtel de Ville - Grand'Place, 22 à 7000 MONS,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 22 février 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 22 février 2018 à la partie adverse, en même temps que la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la partie adverse, par courriels du 26 février 2018 ;
Vu le courriel du 26 février 2018 de la partie demanderesse, informant la Commission que les documents sollicités lui avaient été transmis en date du 23 février 2018 ;
Vu le courriel et le courrier postal de la ville de Mons en date du 5 mars 2018 transmettant à la Commission une copie des documents sollicités et de leur envoi à la demanderesse en date du
23 février 2018 ;
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées[1]. La demande d’avis est donc recevable.
En raison de la communication des documents sollicités, la demande d’avis est toutefois devenue sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
- [1] Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.