20 november 2025 -
CADA - Décision n° 569 : Intercommunale – Cahier des charges – Eclairage – Recours sans objet
Intercommunale – Cahier des charges – Eclairage – Recours sans objet
[…],
Partie requérante,
CONTRE :
L’Association Intercommunale d’Etude et d’Exploitation d’Electricité et de Gaz, en abrégé, AIEG, Rue des Marais, 11 à 5300 Andenne,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu les articles L1561-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel le 24 juillet 2025,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 24 juillet 2025 et reçue le 25 juillet 2025,
Vu la réponse de la partie adverse du 28 juillet 2025,
Vu la note d’observations de la partie adverse, transmise à la partie requérante le 29 juillet 2025,
Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission.
I. Objet de la demande
1. La demande initiale porte sur la consultation « du dossier au sujet de l’installation de l’éclairage public en LED sur le territoire de la commune de Gesves. Les informations sont les suivantes pour consultation :
- Les nombres d’éclairage placés en LED
- Les nombres de points lumineux supprimés ou ajoutés lors de l’intervention
- Le montant que l’AIEG apporte pour le système dimmer
- Le cahier des charges de l’intervention
- Le programme d’intervention sur le planning d’intervention au placement des luminaires LED
- L’intervention communal financière au sujet de cette intervention ».
2. Dans sa note d’observations, la partie adverse répond qu’une offre informelle avait été transmise à la commune de Gesves en vue du remplacement de l’éclairage public par des LED mais qu’au jour de la rédaction de la note, la commune n’a pas souhaité donner suite à cette proposition. Toutefois, la demande initiale ne porte pas sur cette note, de sorte que le recours est sans objet à cet égard.
3. Dans sa note d’observations, la partie adverse répond également qu’il n’existe pas de document administratif correspondant à la demande de la partie requérante, dès lors qu’aucune intervention directe de l’AIEG n’a été effectuée dans le cadre d’un programme LED spécifique à la commune de Gesves et que seuls des remplacements ponctuels, limités aux luminaires défectueux, sont effectués par une autre autorité, ORES.
Par conséquent, le recours est sans objet à cet égard également.
Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est sans objet.