SPW – Aides à la recherche – Secret des affaires – Communication


En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               SPW, Direction générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche
                              Place de la Wallonie, 1 à 5100 JAMBES
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 1^er octobre 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 2 octobre 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 9 octobre 2018 ;

  La demande initiale du 20 août 2018 porte sur la communication des aides octroyées par la Direction générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche de la Région wallonne dans le domaine biomédical, pour les années 2012 à 2017, mentionnant au moins le(s) bénéficiaire(s) de l’aide, le sujet et le montant octroyé.

Dans le cadre d’un échange avec la partie adverse, elle a précisé que des données agrégées par catégories d’entreprise, sous-secteurs et types d’aides ne satisfaisait pas sa demande. La partie adverse est une autorité administrative.
Dès lors, les documents sollicités, dont elle dispose, constituent des documents administratifs au sens de l’article 1^er alinéa 1, 2° du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
La demande est recevable.
Il ressort du courrier en réponse du 9 octobre 2018 de la partie adverse qu’elle estime ce qui suit :
La Commission relève tout d’abord que le fait de ne pas préciser l’usage exact des données demandées ne permet pas de refuser la communication de documents administratifs dans la mesure où il ne s’agit pas de documents à caractère personnel au sens de l’article 1^er, alinéa 2, 3° du décret wallon du 30 mars 1995.

Le droit au respect de la vie privée des personnes morales englobe la protection de leurs secrets d’affaires.  Ce principe général de droit a été reconnu par la Cour constitutionnelle dans son arrêt
n° 118/2007 du 19 septembre 2007[1].  Selon la Commission européenne, ce principe protège notamment « les informations techniques et financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d’approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de clients et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix ou encore la politique de vente d’une entreprise »[2] ;

La vie privée et le secret des affaires constituent des motifs d’exception à l’accès aux documents administratifs prévus par l’article 6, §2, 1° du décret wallon du 30 mars 1995 et par l’article 6, §1er, 7° et §2, 1° de la loi fédérale du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration [3] ;

L’exception liée à la vie privée des entreprises concernées et au secret des informations communiquées est renforcée par les articles 128 et 129 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation sociale en Wallonie.  L’article 129 précise à cet égard que tout document ou information qu’une entité communique au gouvernement en vertu de ses obligations de bénéficiaire d’une aide que vise ce décret est secret, au sens de l’article 6, § 2, 2° du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, pour autant que l’entité indique qu’il présente ce caractère (souligné par la Commission).

En l’espèce, il revient à la partie adverse de démontrer que les entités concernées ont affirmé le caractère confidentiel des informations transmises.

D’autre part, la partie adverse doit apprécier in concreto la nature confidentielle des informations en cause, en fonction de l’effet qu’aurait la publicité. Il faut que la divulgation des informations concernées soit de nature à causer un dommage économique et commercial à leur titulaire.

Par ailleurs, comme le remarque à juste titre la partie adverse, le fait que l’information demandée « n’est pas disponible en l’état » ne la dispense pas de mettre les moyens nécessaires en œuvre pour réunir les éléments demandés, le cas échéant en indiquant au demandeur le délai raisonnable dans lequel sa demande peut être traitée. Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente. A cet égard, la Commission attire l’attention sur l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017, motivé comme suit :
«selon le décret du 30 mars 2015 relatif à la publicité de l’administration, c’est «l’autorité administrative régionale» qui est compétente pour rejeter une demande de consultation ou de communication d’un document administratif; qu’un directeur n’est, en principe, pas une autorité administrative au sens de l’article 14, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; que selon l’article 19, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, dans les compétences qui leur sont attribuées, les ministres ont délégation pour appliquer, sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté, les lois, décrets, arrêtés, règlements et circulaires; que rien ne lui interdit de déléguer cette compétence, mais que la délégation doit, le cas échéant, être précise et résulter sans équivoque du texte qui l’attribue; qu’en l’espèce, la partie adverse n’établit pas l’existence d’une telle délégation; que l’acte attaqué a été adopté par un auteur incompétent ».

La Commission rend l’avis suivant :

Les documents sollicités doivent être communiqués à la partie demanderesse sous réserve de la démonstration concrète de l’exception liée au secret des affaires.




[1] Voy. également le considérant B.17.4 de l’arrêt n° 117/2013 du 7 août 2013  
[2] Art. 18 de la Communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l'Accord EEE et du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Journal officiel C 325 du 22.12.2005.
[3] Voy. avis n° 99 rendu le 15 décembre 2015, accessible via ce lien.