Commune – Zone de police - Présence en réunion - Collège, conseil et commissions – Communication
En cause : […]
Partie demanderesse,
Contre : La Ville de MONS, Rue d'Enghien, 18 à 7000 Mons
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 15 mars 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 15 mars 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 28 mars 2019 ;
Objet et recevabilité de la demande
La demande initiale en date du 27 février 2019 porte sur la communication de la liste des présences de chaque mandataire désigné par la ville en réunion du collège de police, du conseil de police et des commissions organisées par la zone pour les années 2017 et 2018.
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées[1]. La demande d’avis est donc recevable.
Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 1, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et de l’article L3211-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La demande est recevable.
Fondement de la demande
1. La partie adverse est une ville wallonne, soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après le CDLD). Selon l’article L3231-1 de ce Code, « le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie ».
L’article L3211-3, alinéa 2, 2°, du CDLD définit le document administratif comme suit : « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose ».
2. La partie adverse relève dans son courriel en réponse du 28 mars 2019 que :
- les PV des conseils de police reprenant les présences sont publiés sur le site de la police;
- les présences au collège relèvent du huis clos ;
- générer un document exclusif nécessite un travail de compilation à réaliser par un agent.
3. En ce qui concerne les conseils de police de la zone de police Mons-Quevy, la publication des PV des séances permet à la demanderesse de constituer une liste de présences par élu et par année civile; si la ville dispose toutefois - au moment de la demande - d’une telle liste, elle doit la communiquer à la demanderesse ; si elle n’en dispose pas, il n’est pas requis qu’elle la constitue pour répondre à la demande dont question mais doit transmettre les listes partielles dont elle disposerait, qui permettraient à la demanderesse de réaliser une liste de présences par personne et par année civile.
En ce qui concerne les collèges de police, si la ville dispose, au moment de la demande, d’une telle liste qui, dans les faits, ne concerne que le Bourgmestre de la ville de Mons, elle doit la communiquer à la demanderesse ; si elle n’en dispose pas ce qui est le cas au regard de la réponse reçue de la ville, il n’est pas requis qu’elle la constitue pour répondre à la demande dont question. La ville peut transmettre à la demanderesse les copies d’extraits de PV des collèges où la présence de Monsieur le bourgmestre est indiquée par année civile. Il appartient à la ville de démontrer que ce travail limité aux années 2017 et 2018 est d’une ampleur telle qu’il rend la demande manifestement abusive.
En ce qui concerne les éventuelles commissions organisées par la zone, si la ville dispose - au moment de la demande - d’une telle liste, elle doit la communiquer à la demanderesse ; si elle n’en dispose pas ce qui est le cas au regard de la réponse reçue de la ville, il n’est pas requis qu’elle la constitue pour répondre à la demande dont question. La ville transmettra à la demanderesse les copies d’extraits de PV en sa possession et renverra la demanderesse à la Zone de police. Il appartient à la ville de démontrer que ce travail limité aux années 2017 et 2018 est d’une ampleur telle qu’il rend la demande manifestement abusive.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à l’arrêt du Conseil d’État n° 238.457 du 8 juin 2017.
La Commission rend l’avis suivant :
Les documents tels qu’ils sont explicités dans le présent avis doivent être communiqués.