RW – SPW TLPE – Permis d'urbanisme – Documents inexistants – Recours sans objet


[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

La Région wallonne, Service Public de Wallonie, Territoire Logement Patrimoine Energie, Direction du Hainaut II, rue de l’Ecluse, 22 à 6000 Charleroi,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu les articles 1^er, alinéa 1^er, et 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 12 juin 2026,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 19 juin 2026 et reçue le 22 juin 2026,
Vu la réponse de la partie adverse du 23 juin 2026,
Vu la suspension du délai du 16 juillet au 15 août prévu à l’article 8quinquies, § 1^er, du décret du 30 mars 1995,
Entendu Maxime Chomé, membre effectif, en son rapport.

     
Dans son recours, la partie requérante demande la communication par voie électronique de « copie de tout document, extrait de registre, fiche, relevé, listing, donnée informatique ou décision détenu par cette direction permettant d’établir l’existence ou l’absence de permis d’urbanisme délivré(s) au profit de […] et qui concerne(nt) les parcelles situées dans le Parc d’Activités Economiques de Charleroi-Gosselies I sis avenue des Etats-Unis, 1 à 6000 Charleroi, et inscrites au cadastre sous les références suivantes :
 
La partie requérante précise qu’ « à supposer que l’administration ou la Commission qualifie les informations sollicitées d’informations environnementales en raison de leur lien avec des permis d’urbanisme, la partie requérante soutient néanmoins que sa demande porte exclusivement sur l’existence administrative de décisions ou de données détenues, et non sur le contenu technique ou environnemental des dossiers de permis, de sorte que le présent recours est en toutes hypothèses recevable ».
 
Partant, sans préjudice de l’examen de la compétence de la Commission, le recours est sans objet.

Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours est sans objet.