08 september 2026 - CADA - Décision n° 664 : Ville – Documents relatifs à un événement – Sans objet
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    Ville – Documents relatifs à un événement – Sans objet


    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La Ville de Rochefort, Place Albert 1er, 1 à 5580 Rochefort,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’article L3211-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par un courrier recommandé le 2 juillet 2026,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 8 juillet 2026 et reçue le 10 juillet 2026,
    Vu la réponse de la partie adverse du 16 juilet 2026,
    Vu la suspension du délai du 16 juillet au 15 août prévu à l’article 8quinquies, § 1er, du décret du 30 mars 1995,
    Entendu Martin Vrancken, membre effectif, en son rapport.

     
    I. Objet
     
    1. La demande initiale de publicité administrative porte sur la communication par voie électronique d’une copie des documents concernant :

    « - l’événement "Han-Vol et Vous !" /Montgolfiades des Grottes de Han, annoncé du 14 au 17 mai 2026 ;
    - les chapiteaux implantés ou utilisés sur le site, notamment dans le cadre de cet évènement et ensuite ;
    - la demande de permis introduite en 2022 pour des installations provisoires, ainsi que les suites qui lui ont été réservées ».

    Les parties requérantes y précisent que leur demande vise les documents suivants :

    « 1. Evénement "Han-Vol et Vous !" /Montgolfiades
     
    - La demande, déclaration ou dossier introduit par l’organisateur ou les organisateurs ;
    - Toute autorisation, décision du collège communal, arrêté du bourgmestre, arrêté de police ou accord administratif relatif à l’événement ;
    - Les documents relatifs aux activités annoncées ou autorisées : envols de montgolfières, Trail des Grottes, musique, sonorisation, feu d’artifice, pyrotechnie, lasers, animations avec feu, châteaux gonflables, marché artisanal, exposition de véhicules, parkings, circulation et accueil du public ;
    - Les conditions imposées en matière de bruit, d’horaires, de sécurité, de circulation, de stationnement, d’informations des riverains ;
    - Les avis ou échanges de la police, de la zone de secours, du service environnement ou de tout autre service consulté.

    2. Chapiteaux implantés ou utilisé sur le site

    Nous demandons communication :
     
    - De tout permis d’urbanisme, permis d’environnement, permis unique, déclaration, autorisation, décision du collège, arrêté du bourgmestre ou autre document autorisant l’implantation, le maintien ou l’utilisation des chapiteaux ;
    - À défaut de permis ou d’autorisation spécifique, de toute note, analyse, avis ou échange justifiant l’absence de permis ou de déclaration ;
    - Des documents précisant la date d’installation de chapiteaux, durée d’implantation, superficie, emplacement, mode d’ancrage ou de stabilité, usage autorisé ;
    - Des documents relatifs à leur utilisation comme lieu d’accueil du Trail, lieu de réception, lieu d’événements d’entreprise, lieu de repas, lieu de réunion ou lieu d’animation ;
    - De tout document relatif à la comptabilité de chapiteaux, leur usage avec le plan de secteur, les permis existants et les règles applicables à la zone concernée.

    3.  Demande de permis de 2022 pour installations provisoires

    Nous sollicitons enfin la communication :
     
    - De la demande de permis introduite en 2022 pour des installations provisoires, avec ses annexes, plans, notices et documents soumis à enquête publique ;
    - Du procèsverbal de clôture de l’enquête publique, ainsi que des avis et observations recueillis ;
    - De toute décision relative à cette demande : octroi, refus, retrait, classement sans suite, renonciation, caducité, abandon ou modification de la procédure ;
    - De tout document indiquant si les installations provisoires visées en 2022 ont été abandonnées, autorisées par un autre biais, remplacées, maintenues ou intégrées à une autre procédure ;
    - De tout document précisant si les chapiteaux, tentes actuellement implantés ou utilisés correspondent, totalement ou partiellement, aux installations provisoires visées par la demande de 2022 ».
     
    2. Dans leur recours, les parties requérantes réitèrent leur demande de publicité tout en précisant  que certains documents leur ont été communiqués par la partie adverse dont « la délibération du collège communal du 27 avril 2026, l’ordonnance de police du 11 mai 2026, la lettre du bourgmestre du 8 mai 2026 ainsi que certains documents relatifs à la sécurité de l’événement » et « un échange de courriels présenté comme justifiant l’absence de permis ou de déclaration concernant l’installation des chapiteaux ».

    Ces documents ne font dès lors pas l’objet du recours.
     
    II. Examen
     
    3. Interrogée par le secrétariat de la Commission, la partie adverse a confirmé que l’ensemble des documents en sa possession qui correspondent à l’objet de la demande formulée par les parties requérantes ont été transmis à celles-ci.

    Partant, indépendamment de la question de savoir si la Commission est compétente à l’égard des différents documents demandés[1], ainsi que de l’examen de la recevabilité du recours, il y a lieu de constater que le recours est sans objet.



    Par ces motifs, la Commission décide :

    Le recours est sans objet.



    [1] Pour rappel, la Commission n’est pas compétente pour connaître des recours portant sur des documents relatifs à une demande de permis d’urbanisme, de tels documents constituant des informations environnementales.