Ville – Documents relatifs à un évènement – Recours sans objet



[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

La Ville de Rochefort, Place Albert 1er, 1 à 5580 Rochefort,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article L3211-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par un courrier recommandé le 7 août 2026,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 12 août 2026 et reçue le 13 août 2026,
Vu la réponse de la partie adverse du 8 septembre 2026,
Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1^er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission,
Entendu Marie-Astrid Drèze, membre effective, en son rapport.
   
« En notre qualité de riverains directement concernés par les nuisances et incidences liées aux événements organisés à Han-sur-Lesse, nous sollicitons, sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs et du droit d'accès à l'information environnementale, la communication par voie électronique des documents concernant le "Family Day" annoncé pour le 28 juin 2026 au Domaine des Grottes de Han.

[…]

Nous demandons la communication des documents suivants, en tant qu'ils existent et sont détenus par la Ville :

1. Autorisation et organisation de l'événement
 

• la demande, déclaration, dossier ou tout document introduit par […] ou tout autre organisateur ;
• toute autorisation, décision du Collège communal, arrêté du Bourgmestre, arrêté de police, ordonnance temporaire de circulation ou accord administratif relatif à l'événement ;
• tout document indiquant l'identité de l'organisateur, la jauge maximale autorisée, le nombre de participants attendus ou annoncés, les accès, les lieux d'accueil, les parkings et les installations temporaires prévues ;
• tout document relatif à la prise en compte par la Ville de l'annonce publique d'un événement rassemblant environ 7.000 personnes pour […] ;
• tout échange entre la Ville, […], la police locale, le DNF ou tout autre service au sujet de cet événement.

2. Fermeture de voiries et accès des riverains et points de contrôle
 

• l'acte administratif autorisant ou organisant la fermeture de la rue des Grottes et de la rue des Marronniers ;
• tout plan de circulation, de déviation, de balisage ou de signalisation ;
• tout document relatif aux modalités d'accès des riverains, visiteurs, livreurs, prestataires, services médicaux ou services de secours pendant les restrictions annoncées ;
• tout document relatif à l'information préalable des riverains, notamment la validation éventuelle par la Ville du document déposé dans les boîtes aux lettres ;
• tout document précisant le statut, employeur, la mission et les consignes données aux stewards annoncés aux points de contrôle ;
• tout document indiquant s'ils peuvent uniquement informer et orienter les usagers ou s'ils sont chargés de filtrer effectivement l'accès à certaines voiries ;
• tout document précisant le rôle de la police locale dans l'encadrement de ces points de passage.

3. Chapiteaux, installations "temporaires" stationnement et parcelles concernées
 

• tout permis, autorisation, décision, déclaration, dispense, note juridique ou échange administratif relatif aux chapiteaux, tentes, groupes électrogènes, installations techniques, accès, zones de stationnement ou dispositifs accessoires liés à l'événement ;
• à défaut de permis ou d'autorisation spécifique, tout document justifiant l'absence de permis, de déclaration ou d'autorisation préalable ;
• tout document relatif à l'estimation du nombre de véhicules attendus, au ratio retenu entre participants et véhicules, ainsi qu'aux capacités de stationnement prévues ou mises à disposition;
• tout plan de stationnement, plan d'accès, plan de circulation interne ou externe, plan de dépose, plan de navettes ou dispositif équivalent ;
• tout document identifiant les zones de stationnement prévues, autorisées ou mises à disposition, qu'elles soient situées sur le site du Domaines, dans le village, sur voirie publique, sur accotement, sur terrain communal, sur terrain privé, sur parcelle agricole ou sur toute autre parcelle utilisée temporairement ;
• toute convention, autorisation, accord, courriel ou échange relatif à la mise à disposition, la location ou l'usage temporaire de privées, agricoles ou communales pour le stationnement des participants ;
• tout document relatif à l'organisation des flux de véhicules des participants, tant lors de leur arrivée que lors de leur départ, notamment en fin d'événement ;
• tout arrêté, plan, consigne ou mesure de police relatif au stationnement, au balisage, aux interdictions de stationner ou de s'arrêter, à la surveillance des véhicules ou à la gestion des flux de sortie ;
• tout document relatif à l'implantation ou à l'usage d'installations en zone naturelle du plan de secteur ou en zone soumise à un aléa élevé d'inondation ;
• tout document relatif à l'application du CoDT aux installations "provisoires" situées en zone naturelle ou en zone d'aléa élevé d'inondation ;
• tout document relatif à la compatibilité des zones de stationnement ou d'implantation avec le plan de secteur, les permis existants et les règles urbanistiques applicables.

4. Nuisances, incidences sur le cadre de vie et contrôles
 

• tout document relatif aux incidences de l'événement sur les riverains, notamment en matière de bruit, musique, sonorisation, éclairage, circulation, stationnement, accès aux habitations, vie privée, tranquillité et cadre de vie ;
• tout document relatif aux horaires, niveaux sonores, conditions de sonorisation, éclairages, groupes électrogènes ou installations techniques liés à événement ;
• tout document relatif aux mesures prévues pour limiter les nuisances envers les habitations riveraines ;
• tout avis, courriel, note ou échange relatif aux incidences de l'événement sur la zone naturelle du Dry Hamptay ;
• tout rapport de visite, procès-verbal, compte rendu, photographie, note interne ou constat établi par la Ville, le service urbanisme, un agent constatateur ou la police locale au sujet des installations liées à cet événement ».

       Partant, indépendamment de la question de savoir si la Commission est compétente à l’égard des différents documents demandés^[1], ainsi que de l’examen de la recevabilité du recours, il y a lieu de constater que le recours est sans objet.


Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours est sans objet.



[1] Pour rappel, la Commission n’est pas compétente pour connaître des recours portant sur des documents relatifs à une demande de permis d’urbanisme, de tels documents constituant des informations environnementales.