25 februari 2022 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  l'Ă©tablissement des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ© « Lierminay G1 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm
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La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinĂ©a premier, R.152 § 1er, R.153, R.164 § 1er, R.168 Ă  R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ; 
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 22 novembre 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 16 novembre 2021 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la SPGE a émis des remarques en date du 11 février 2020 ; que ces remarques concernent :
- la gestion des eaux usées : la partie de zone de prévention située en zone d'assainissement autonome devra faire l'objet d'une étude de zone prioritaire et la partie de zone située en assainissement collectif devra se raccorder à l'égout et la présence de fosses septiques by-passable vérifiée. Le gßte situé sur la parcelle cadastrée Vielsalm, division 2, section F numéro 942 devra faire l'objet d'une vérification.
- la gestion de la pollution azotée : les concentrations en nitrates sont de l'ordre de 22 mg/l avec une tendance stable sans augmentation significative. Le producteur souhaitant lancer un contrat captage, un contrat captage sera mis en place.
ConsidĂ©rant que le programme d'actions demande Ă  ĂȘtre adaptĂ© en fonction de l'avis de l'Administration Ă  savoir que la mesure complĂ©mentaire : amĂ©nagement de la zone IIa englobe l'ensemble de travaux Ă  rĂ©aliser dans la zone et que la majeure partie d'entre elles sont Ă  charge du contrat de service entre la SWDE et la SPGE ; que seule la rĂ©alisation d'un fossĂ© bĂ©tonnĂ© sera considĂ©rĂ©e comme une mesure complĂ©mentaire ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 16 novembre 2021 adressant au collĂšge communal de Vielsalm le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Lierminay G1 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 30 novembre 2021 au 07 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Vielsalm rendu en date du 17 janvier 2022;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau concerné, que des mesures de protection complémentaires s'avÚrent nécessaires,
ArrĂȘte :

Art. 1er.

Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă  l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Commune Nom de l'ouvrage Code ouvrage Parcelle cadastrée ou l'ayant été
Vielsalm Lierminay G1 56/5/1/001 div. 2 sect. F n° 926k

Art. 2.

§ 1 er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone(s) IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan n° L/232/19/6831 daté du 16 septembre 2019 consultable à l'Administration.

Cette dĂ©limitation est Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l'article R.152, § 1 er alinĂ©as 1, 2 et 4 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptĂ©e au bassin d'alimentation prĂ©sumĂ© de la prise d'eau ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformĂ©ment Ă  l'article R.153 du mĂȘme Livre.

§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 3.

§ 1 er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaires suivante est prescrite dans la zone de prévention rapprochée : réalisation d'un fossé bétonné.

§ 2. Dans la zone de prévention éloignée sont prescrites les mesures de protection suivantes :

- les Ă©pandages d'effluents d'Ă©levage, de produits autorisĂ©s Ă  ĂȘtre Ă©pandus Ă  des fins agricoles et d'engrais azotĂ©s sont limitĂ©s aux doses maximales autorisĂ©es en zone vulnĂ©rable prĂ©vues au chapitre IV dudit Code;

- toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.168 § 3 du Code de l'Eau.

§ 3. Les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes prĂ©cĂ©dents doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 4.

Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă  R.170 du mĂȘme Livre, les actions Ă  mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă  l'article 2, Ă  la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 5.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.

L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :

- Ă  l'exploitant de la prise d'eau Ă  savoir la SWDE ;

- Ă  l'Administration communale de Vielsalm ;

- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.

La Ministre de l'Environnement

C. TELLIER