La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 Ă R.162, R.164 § 1er, R.168 Ă R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 22 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 12 novembre 2020 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de LiÚge du Département de l'Environnement et de l'Eau accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposĂ© par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 16 octobre 2020 Ă savoir : que seule l'extension des clĂŽtures de la ZI Ă la ZIIA sera reprise dans l'arrĂȘtĂ©, les autres actions mentionnĂ©es comme amĂ©nagement de la zone de prise d'eau seront prises en charge par le contrat de service ;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié de maniÚre à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. ;
Vu l'avis favorable du PĂŽle de l'Environnement remis en date du 6 aout 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la SPGE remis en date du 15 juillet 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la commune de Daverdisse remis en date du 20 octobre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable par défaut de la commune de BiÚvres sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 19 octobre 2021 adressant au CollĂšge communal de Daverdisse le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Source Devant Grainchy E1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 22 dĂ©cembre 2021 adressant au CollĂšge communal de BiĂšvre le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Source Devant Grainchy E1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 3 janvier 2022 au 2 fĂ©vrier 2022 sur le territoire de la commune de BiĂšvre, duquel il rĂ©sulte qu'elle n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 2 novembre 2021 au 2 dĂ©cembre 2021 sur le territoire de la commune de Daverdisse, duquel il rĂ©sulte qu'elle n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Daverdisse rendu en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de BiÚvre rendu en date du 7 février 2022 ;
Vu la proposition de déclaration environnementale présentée à l'annexe IV, résumant la maniÚre dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau que des mesures de protection complémentaires s'avÚrent nécessaires,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Daverdisse | Source Devant Grainchy E1 | 64/1/6/001 | div. 4 | sect. A | n° 420F |
Art. 2.
§ 1 er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan n° L/232/20/6990 daté du 6 janvier 2020 consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1 er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
§ 1 er. Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les mesures de protection complĂ©mentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prĂ©vention rapprochĂ©e : Ă moins de 10 mĂštres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs de la prise d'eau, aucune activitĂ© autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, lĂ oĂč il est possible de pĂ©nĂ©trer dans l'aire ainsi dĂ©finie, une enceinte visant Ă en interdire l'accĂšs pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protĂ©gĂ©e contre les intrusions. La zone est amĂ©nagĂ©e de façon Ă ce que les eaux de ruissellement puissent s'en Ă©chapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extĂ©rieur ne puissent y pĂ©nĂ©trer ni s'accumuler Ă sa pĂ©riphĂ©rie.
§ 2. Les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels les mesures prescrites au paragraphe prĂ©cĂ©dent doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du mĂȘme Livre, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 6.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau Ă savoir la SWDE ;
- Ă l'Administration communale de Daverdisse concernĂ©e par l'enquĂȘte publique ;
- Ă l'Administration communale de BiĂšvre concernĂ©e par l'enquĂȘte publique ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.
La Ministre de l'Environnement
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
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