16 mei 2022 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  l'Ă©tablissement des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ©s « Trou du Loup » et « Gota Pira » sis sur le territoire de la commune de Manhay
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La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152, § 1er, R.153, R.164, § 1er, R.168 Ă  R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ; 
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ; 
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale d'Erezée, et la S.P.G.E. signé le 20 novembre 2001 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 15 décembre 2021 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 15 février 2021 ;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié de maniÚre à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. à savoir :
- Le ratio coût/bénéfice de l'installation d'une clÎture sur un total de 3 350 mÚtres autour des ruisseaux est excessif considérant entre autre les résultats des analyses chimiques ; cette mesure ne sera pas reprise dans le programme d'actions ;
- L'installation d'une clĂŽure Ă  10 mĂštres de l'axe des drains est prise en charge ;
- L'acquisition de terrain en IIa afin de permettre la mise en place de la clÎture autour des drains est validée ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 15 dĂ©cembre 2021 adressant au collĂšge communal de Manhay le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « Trou du Loup » et « Gota Pira » sis sur le territoire de la commune de Manhay pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 22 dĂ©cembre 2021 au 31 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Manhay, duquel il rĂ©sulte que la demande a rencontrĂ© deux oppositions ; 
Vu l'avis motivé du collÚge communal de Manhay rendu en date du 7 février 2022 ;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations Ă©crites et/ou orales formulĂ©es au cours de l'enquĂȘte et concernant les thĂšmes suivants :
- Un manque de clarté entre l'exploitant (commue d'Erezée) et la localisation de la zone située sur la commune de Manhay ;
- Est-ce que l'exploitation des prises d'eau peut ĂȘtre mis en relation avec la prĂ©sence de scolyte et des sĂ©cheresses ;
- L'utilité de cette prise d'eau et le besoin croissant en eau sur la commune ;
- L'installation de clÎtures et la procédure autorisant la commune à les installer ailleurs que sur sa propriété ;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
ConsidĂ©rant que le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre ; 
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avÚrent nécessaires,
ArrĂȘte :

Art. 1er.

Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă  l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Commune Nom de l'ouvrage Code ouvrage Parcelle cadastrée ou l'ayant été
Manhay Trou du Loup 55/2/9/001 div. 1 sect. B n° 2542
Manhay Gota Pira 55/2/9/002 div. 1 sect. A n° 1157A

Art. 2.

§ 1 er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan à l'annexe 15 du dossier technique de délimitation des zones de prévention consultable à l'Administration.

Cette dĂ©limitation est Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l'article R.152, § 1 er, alinĂ©as 1 et 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptĂ©e aux limites des parcelles cadastrales conformĂ©ment Ă  l'article R.153 du mĂȘme Livre.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) communes aux ouvrages de prise d'eau est délimitées par le périmÚtre tracé sur le plan à l'annexe 15 du dossier technique de délimitation des zones de prévention consultable à l'Administration.

Cette dĂ©limitation est Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l'article R.152, § 1 er, alinĂ©as 1 et 5, du mĂȘme Livre, sur base de la distance forfaitaire et adaptĂ©e aux bassins d'alimentation prĂ©sumĂ©s des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformĂ©ment Ă  l'article R.153 dudit Code.

§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 3.

§ 1 er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochées :

- A moins de 10 mĂštres de la projection en surface de l'axe longitudinal de l'axe des drains constitutifs des prises d'eau, aucune activitĂ© autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise ; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant des prises d'eau place, lĂ  oĂč il est possible de pĂ©nĂ©trer dans l'aire ainsi dĂ©finie, une enceinte visant Ă  en interdire l'accĂšs pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protĂ©gĂ©e contre les intrusions. La zone est amĂ©nagĂ©e de façon Ă  ce que les eaux de ruissellement puissent s'en Ă©chapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extĂ©rieur ne puissent y pĂ©nĂ©trer ni s'accumuler Ă  sa pĂ©riphĂ©rie ;

- Abattage et dessouchage dans la zone Ă  clĂŽturer ;

- Acquisition des zones Ă  clĂŽturer.

§ 2. Les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes prĂ©cĂ©dents doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 4.

Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă  R.170 du mĂȘme Livre, les actions Ă  mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă  l'article 2, Ă  la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 5.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.

L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :

- à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale d'Erezée ;

- Ă  l'Administration communale de Manhay concernĂ©e par l'enquĂȘte publique ;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg ;

- Ă  toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.

C. TELLIER

Annexe I : Tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau concernés.

NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

easou387annexe1.pdf
Annexe II : DĂ©lais de mise en conformitĂ© des mesures visĂ©es Ă  l'article 3. 

easou387annexe2.pdf
Annexe III : Actions et dĂ©lais maximum visĂ©s Ă  l'article 4. 

easou387annexe3.pdf