La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 Ă R.162, R.168 Ă R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE, et la S.P.G.E. signé le 22 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 5 janvier 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de LiÚge du Département de l'Environnement et de l'Eau accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 16 octobre 2021 ;
ConsidĂ©rant que le programme d'actions proposĂ© par l'exploitant est modifiĂ© de maniĂšre Ă tenir compte de l'avis de l'Administration Ă savoir : que la demande de clĂŽture de la zone IIA en mesure complĂ©mentaire ne relevant pas du prĂ©sent dossier mais du contrat de service entre la SPGE et la SWDE, ne sera pas repris dans l'arrĂȘtĂ© ;
Vu l'avis favorable du PĂŽle de l'Environnement remis en date du 6 aout 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la SPGE remis en date du 30 juin 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la commune de Houffalize remis en date du 21 juin 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 13 dĂ©cembre 2021 adressant au CollĂšge communal de Houffalize le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Les Tailles P1 » sis sur le territoire de la commune de Houffalize pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 16 novembre 2021 adressant au CollĂšge communal de Vielsalm le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Les Tailles P1 » sis sur le territoire de la commune de Houffalize pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 20 dĂ©cembre 2021 au 28 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Houffalize, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique du 7 janvier 2022 qui s'est dĂ©roulĂ©e du 30 novembre 2021 au 7 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Houffalize rendu en date du 7 février 2022 ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Vielsalm rendu en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la proposition de déclaration environnementale jointe à l'annexe III, résumant la maniÚre dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Houffalize | Les Tailles P1 | 55/7/6/001 | div. 5 | sect. A | n° 1317E |
Art. 2.
§ 1 er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan n° L/232/20/7021 daté du 1 er avril 2020 consultable à l'Administration.
Cette dĂ©limitation est Ă©tablie conformĂ©ment Ă l'article R.152, § 1 er alinĂ©as 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptĂ©e aux limites des parcelles cadastrales conformĂ©ment Ă l'article R.153 du mĂȘme Livre.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du mĂȘme Livre, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau Ă savoir la SWDE ;
- Ă l'Administration communale de Houffalize concernĂ©e par l'enquĂȘte publique ;
- Ă l'Administration communale de Vielsalm concernĂ©e par l'enquĂȘte publique ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.
La Ministre de l'Environnement
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
easou389annexe1.pdf