Les zones de prévention rapprochées (Zones IIa) et éloignée (Zone IIb) en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§ 1 ^er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/21/6995 du 20 décembre 2021, consultable à l'administration.

§ 2. La délimitation des zones de prévention rapprochées est établie conformément à l'article R.152 § 1 ^er, alinéas 1 et 3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de distance forfaitaire (cercles de 35 mètres de rayon à partir des installations de surface).

§ 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1 ^er, alinéas 1 et 5 du même Code, sur base de distance forfaitaire (cercles de 1.035 mètres), adaptée aux contextes topographique, géologique et hydrogéologique des terrains en présence, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 du même Code.

§ 4. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte tel que fixé à l'annexe I du présent arrêté.

§ 1 ^er. Outre les mesures de protection prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée de la prise d'eau CASTEL D1 :

A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain de la prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise ; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

Etanchéification du ruisseau du Dammaron en zone de prévention rapprochée de la prise d'eau ;

§ 2. En application de l'article R.168, § 3, alinéa 2, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochées et éloignée visées ci-avant :

toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochées et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée aux 3 ouvrages de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'alinéa 3 du même article.

§ 3. Les délais maximums, endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau, à savoir la SWDE ;

- à l'Administration communale de Beauraing, concernée par l'enquête publique ;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction de Namur.