La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1 er, R.153, R.157 Ă R.162, R.168 Ă R170, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 2 juin 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Namur du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), accusant réception à l'exploitant du dossier complet de zones de prévention déposé le 5 mai 2021 pour la version papier et le 17 mai 2021 pour la version électronique ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la SPGE dans son avis du 29 mars 2021, moyennant trois remarques/précisions ne modifiant cependant pas celui-ci ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du 16 juillet 2021, communiqué à la S.P.G.E ;
Vu l'avis du PĂŽle de l'Environnement remis en date du 03 novembre 2021 sur le projet d'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel de dĂ©limitation de zone de prĂ©vention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis de la SPGE remis en date du 19 novembre 2021 sur le projet d'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel de dĂ©limitation de zone de prĂ©vention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis, rĂ©putĂ© favorable par dĂ©faut, de la commune de FONTAINE-L'EVEQUE sur le projet d'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel de dĂ©limitation de zone de prĂ©vention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 21 mars 2022 adressant au CollĂšge communal de FONTAINE-L'EVEQUE le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© ERMITAGE sis sur le territoire de la commune de FONTAINE-L'EVEQUE pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu l'enquĂȘte publique organisĂ©e du 28 mars 2022 au 27 avril 2022, conformĂ©ment aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique du 27 avril 2022 qui s'est dĂ©roulĂ©e sur le territoire de la commune de FONTAINE-L'EVEQUE duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu la proposition de déclaration environnementale résumant la maniÚre dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que dans son avis susvisé du 29 mars 2021, la SPGE approuve les propositions d'actions de l'exploitant, moyennant les remarques/précisions suivantes :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e (IIa) et Ă©loignĂ©e (IIb) en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| ERMITAGE | 46/7/4/001 | FONTAINE-L'EVEQUE (Fontaine-l'EvĂȘque) | DIV.1. SECT.B . n° 580 Z2 |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/20/7007 du 17 février 2021, consultable à l'administration.
§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1 er, alinéa 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert.
§ 3. La dĂ©limitation de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e est Ă©tablie conformĂ©ment Ă l'article R.152 § 1 er, alinĂ©a 4 du mĂȘme Code, sur base du temps de transfert, limitĂ©e dans certaines directions (Nord-Est et Sud-Ouest) aux caractĂ©ristiques hydrogĂ©ologiques dĂ©duites et confirmĂ©es lors de l'Ă©tude de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention.
§ 4. La dĂ©limitation des zones de prĂ©vention visĂ©es aux paragraphes 2 et 3 est adaptĂ©e aux limites des parcelles cadastrales conformĂ©ment Ă l'article R.157 du mĂȘme Code.
§ 5. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte, tel que fixĂ© Ă l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du mĂȘme Code, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau, Ă savoir : la SWDE ;
- Ă l'Administration communale de FONTAINE-L'EVEQUE, concernĂ©e par l'enquĂȘte publique ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction du Hainaut 2 ;
La Ministre de l'Environnement
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines.
easou428annexe1.pdf