La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 Ă R.162, R.164 § 1er, R.168 Ă R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la SWDE, et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 29 juin 2022 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de LiÚge du Département de l'Environnement et de l'Eau accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 4 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du PĂŽle de l'Environnement remis en date du 17 novembre 2022 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable par défaut de la SPGE sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable par défaut de la commune de Messancy sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 7 dĂ©cembre 2022 adressant au collĂšge communal de Messancy le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « SĂ©lange P1 et SĂ©lange G1 » sis sur le territoire de la commune de Messancy pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 19 dĂ©cembre 2022 au 27 janvier 2023 sur le territoire de la commune de Messancy, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du collÚge communal de Messancy rendu en date du 2 février 2023 ;
Vu la proposition de déclaration environnementale jointe à l'annexe III résumant la maniÚre dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Messancy | Sélange P1 | 71/4/6/004 | div. | sect.A | n° 1913N |
| Messancy | Sélange D1 | 71/4/6/003 | div. | sect.A | n° 1913N |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan n° L/232/19/6883 daté du 2 mars 2022 consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1 er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux bassins d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du mĂȘme Livre, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant des prises d'eau Ă savoir la SWDE ;
- Ă l'Administration communale de Messancy concernĂ©e par l'enquĂȘte publique ;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
easou430annexe1.pdf