La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152, § 1 er, R.153, R.168 Ă R.170, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.), et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 23 novembre 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E. ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis daté du 4 octobre 2018 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 4 mars 2020 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question ;
Considérant que dans ce rapport d'analyse, la mesure de protection complémentaire proposée par la S.W.D.E d'aménagement du site des 2 prises d'eau n'est pas jugée comme une mesure complémentaire requise à prendre et à réaliser dans le cadre des mesures de protection en zones rapprochée et éloignée visée dans le code de l'Eau ;
Considérant que le dossier de zones de prévention a été déposé avant le 1 er octobre 2019 ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 23 novembre 2022 adressant au collĂšge communal de Jemeppe-sur-Sambre le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s ONOZ G1 et ONOZ E1 sis sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 5 dĂ©cembre 2022 au 12 janvier 2023 sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre, duquel il rĂ©sulte que la demande a rencontrĂ© des oppositions et/ou observations OU n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation ;
Vu l'avis motivé du collÚge communal de Jemeppe-sur-Sambre rendu en date du 13 février 2023 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne 2 prises d'eau souterraine gravitaires en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e, en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Noms des ouvrages | Codes des ouvrages | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | |
| ONOZ G1 | 47/2/7/001 | Jemeppe-sur-Sambre (Jemeppe) | DIV.1 SECT.A . n° 3a2 | |
| ONOZ E1 | 47/2/7/003 | Jemeppe-sur-Sambre (Onoz) | DIV.4 SECT.A . n° 193h | |
Art. 2.
§ 1 er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) des 2 ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/17/6698 du 18 août 2017, consultable à l'administration.
§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée, commune aux 2 ouvrages de prises d'eau, est établie conformément à l'article R.152 § 1 er alinéas 1, 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit total instantané d'exploitation à 220 m3/heure des 2 ouvrages de prise d'eau dont question.
§ 3. La dĂ©limitation de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e est Ă©tablie conformĂ©ment Ă l'article R.152 § 1 er alinĂ©as 1 et 4 du mĂȘme Livre, sur base du temps de transfert, pour un dĂ©bit total d'exploitation Ă 194 m3/heure des ouvrages de prise d'eau dont question (Ă savoir 185 m3/heure sur ONOZ G1 et 9 m3/heure sur ONOZ E1) ;
§ 4. Les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée susvisées sont limitées/adaptées d'une part, aux contextes géologique, structural, hydrogéologique, oro-hydrographique et d'autre part, aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 5. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau ;
- Ă l'administration communale de Jemeppe-sur-Sambre;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Namur ;
- Ă toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines
easou431annexe1.pdf