La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1 ^er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, redéfinissant les modalités de mise en conformité (et, corollairement, de financement) des stockages d'hydrocarbures existant en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la Société Wallonne des Eaux (S.W.D.E.), et la S.P.G.E., signé le 21 novembre
2000 ;
Vu le projet de délimitation de zones de prévention et le programme d'actions corollaire proposés et déposés par l'exploitant dans les formes requises par le Code de l'Eau en date du 18 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la SPGE du 30 octobre 2017 approuvant le programme d'actions déposé dans son intégralité ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 25 janvier 2023 par la Direction des Eaux souterraines sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question, précisant notamment les délais maximums de mise en oeuvre des mesures de protection préventive prescrites et retirant dudit programme d'actions tous les travaux d'aménagement du site de prise d'eau prévus par l'exploitant, tels que listés et décrits, qui ne relèvent pas de mesures de protection préventive à mettre en oeuvre à l'échelle des zones de prévention proposées ;
Vu le permis d'environnement octroyé à la S.W.D.E. en date du 7 juin 2019, accordé jusqu'au 18 mars 2039, autorisant l'exploitation de longue durée de la prise d'eau souterraine potabilisable concernée pour des volumes maximums de 60 m ³/h, 1 200 m ³/jour et 432 000 m ³/an ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 6 février 2023 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E. ;
Vu la dépêche ministérielle du 6 février 2023 adressant au collège communal de Tournai le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé TOURNAI P7, sis et exploité par la S.W.D.E. sur le territoire de la commune de Tournai pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 février 2023 au 21 mars 2023 sur le territoire de la commune de Tournai, duquel il résulte que la demande a rencontré des oppositions et/ou observations ;
Vu les observations écrites formulées au cours de l'enquête publique et concernant les thèmes suivants :