Le Ministre de l'Environnement,
(...)
Arrête :
Art. 1er.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable mieux défini et localisé ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| Soignies P2 | 38/8/6/003 | Soignies | DIV.1 SECT.A . n° 276V |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau souterraine concerné sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° L/232/22/7269 au 1/1 250 daté du 25 avril 2023.
Cette délimitation est issue d'une étude hydrogéologique basée sur les temps de transfert de 24 heures (zone IIa) et de 50 jours (zone IIb) prescrits par le Code de l'Eau. Les zones de prévention ont été calculées avec pour la zone IIa un débit de 125 m3/h équivalent au volume journalier maximum autorisé et pour la zone IIb un débit de 80 m3/h équivalent au volume annuel maximum autorisé.
Ces zones théoriques ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau.
§ 2. Le tracé des zones de prévention éloignée et rapprochée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.
Sans préjudice des autres dispositions prévues en la matière, les actions de mise en conformité visées aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, identifiées et à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
(...)
Y. COPPIETERS
Annexe II : Actions et délais maximums visés à l'article 3
| OBJET | ZONE IIa | ZONE IIb | |
| Délais | Délais | ||
| Eaux usées | |||
| Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) * | R.168 § 2 | - | 5 ans |
| Hydrocarbures | |||
| Stockage enterré existant - test d'étanchéité | R.168 § 6, 1° | max. 2 ans | |
| Stockage aérien existant - test d'étanchéité | R.168 § 6, 2° | max. 4 ans | |
| Manque d'étanchéité, durée de vie inférieure à 4 ans ou risque de pollution imminent | R.168 § 6, 3° | Immédiat | |
| Autres | |||
| Panneau | R.170 § 4 | - | 2 ans |
*à dater de l'adoption de l'arrêté de zone prioritaire
Annexe III : Déclaration environnementale
DECLARATION ENVIRONNEMENTALE
PROJET DE DELIMITATION DES ZONES DE PREVENTION DE L'OUVRAGE DE PRISE D'EAU POTABILISABLE « SOIGNIES P2 » SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOIGNIES ET EXPLOITE PAR LA SWDE
| Code R.W. : 38/8/6/003 |
Introduction :
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de délimitation des zones de prévention autour de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable « Soignies P2 », situé sur le territoire de la commune de Soignies. Elle présente également les raisons du choix des zones proposées, en tenant compte des autres solutions raisonnables envisagées, ainsi que des résultats du rapport sur les incidences environnementales (RIE) et des avis recueillis lors de la procédure de consultation.
Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.
1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau de « Soignies P2 ».
Le projet vise à protéger la qualité de l'eau souterraine captée par le puits « Soignies P2 », en établissant des périmètres réglementés basés sur les temps de transfert de polluants potentiels vers la prise d'eau :
- Zone IIa : 24 heures
- Zone IIb : 50 jours
Pour la zone étudiée, ces temps de transfert ont été modélisés et ont permis de proposer des zones de prévention rapprochées et éloignées. En application de l'Art. R.153 du Code de l'Eau, les limites théoriques ont localement été déplacées et adaptées de manière à correspondre avec des limites facilement repérables sur le terrain.
Le projet de zones de prévention et de surveillance est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou d'améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.
Le programme d'actions lié au projet comprend :
- Démontage et remplacement des clôtures et portails ;
- Réalisation d'une voirie hydrocarbonée étanche et drainée pour accéder à la prise ;
- Rebouchage de puits perdants identifiés dans les zones de prévention ;
- Tests d'étanchéité des citernes à mazout < 3000 L et remplacement des non-conformes ;
- Canalisation des eaux de ruissellement vers la Senne et le ruisseau du Sart ;
- Installation de panneaux de signalisation aux entrées/sorties de zone.
2. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet.
Le rapport RIE a analysé les effets environnementaux du projet. Les principales conclusions sont les suivantes :
- Pas de site Natura 2000 affecté dans la zone.
- Pas d'impact significatif attendu sur la biodiversité locale, la faune, la flore ou le paysage.
- L'amélioration de la protection des sols et des eaux souterraines est attendue grâce aux mesures mises en place (clôtures, voirie étanche, suivi des citernes, etc.).
- Les teneurs observées dans l'eau exploitée ne nécessitent pas la mise en place d'un contrat captage.
- Des phénomènes karstiques ayant un effet sur la perméabilité du sol justifient une vigilance particulière.
Les zones ont été dimensionnées pour minimiser les risques de pollution ponctuelle et diffuse, notamment d'origine agricole ou liée à l'urbanisation croissante.
3. Intégration des considérations environnementales.
Le tableau suivant résume les incidences environnementales du projet selon deux scénarii : la mise en place des zones de prévention et la non mise en place de ces zones de prévention.
| Milieu concerné | Réalisation | Non réalisation |
| Biodiversité | Potentiellement positif (+ qualité, gestion) | Inchangé |
| Faune | Potentiellement positif (+ qualité, gestion) | Inchangé |
| Flore | Potentiellement positif (+ qualité, gestion) | Inchangé |
| Natura2000 | Inchangé | Inchangé |
| Sol et sous-sol | Potentiellement positif (+ qualité) | Inchangé |
| Eaux souterraines | Positif (par + de protection) | Inchangé |
| Eaux de surface | Inchangé | Inchangé |
| Air | Inchangé | Inchangé |
| Climat (GES, projet éolien...) | Inchangé | Inchangé |
| Population | Positif (+ garantie ressource) | Inchangé |
| Santé humaine | Positif (- de risque) | Inchangé (risque existe) |
| Patrimoine culturel | Inchangé (inexistant) | Inchangé (inexistant) |
D'après ce tableau, l'impact de la mise en place des zones de prévention par rapport à une non mise en place de ces zones est clairement positif.
4. Collecte des avis émis lors de la consultation publique.
Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zones de prévention ou de surveillance, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle « Environnement », aux communes concernées et à la SPGE. Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, la commune de Soignies ainsi que le pôle « Environnement ».
La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :
SPGE :
La SPGE a émis un avis positif sur le projet de délimitation des zones de prévention.
La commune de Soignies :
Une enquête publique a eu lieu du 15 janvier au 14 février 2025. Trois observations ont été reçues, dont les principales préoccupations étaient :
- L'impact de l'agriculture et du ruissellement sur la qualité de l'eau ;
- La réduction perçue de la surface de la zone IIb ;
- La crainte d'un relâchement des mesures de protection dans un contexte d'urbanisation.
Le rapport transmis par la SWDE au Collège communal en date du 14 février 2025 a apporté des réponses précises et argumentées aux demandes et observations formulées lors de l'enquête publique.
Le Collège communal de Soignies a rendu un avis favorable le 13 mars 2025, considérant que la délimitation proposée des zones de prévention rapprochée et éloignée autour du captage souterrain « Soignies P2 » est conforme aux dispositions du Code de l'Eau. Cette décision repose sur une analyse approfondie du rapport sur les incidences environnementales ainsi que sur la qualité de l'étude hydrogéologique, jugée rigoureuse et complète.
Le pôle Environnement :
Le pôle Environnement a remis un avis favorable en date du 16/01/2025. Il émet cependant certaines recommandations concernant le RIE et formule des pistes d'amélioration :
- Le Pôle demande que le RIE liste l'ensemble des législations qui doivent être respectées dans le cadre des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine potabilisable. Cette recommandation concourt à une information des personnes concernées par les projets de zones.
- Le Pôle relève avec intérêt que l'auteur analyse l'impact de la zone de prévention au regard des objectifs du Contrat de rivière alors que ce n'était pas demandé.
- Le Pôle recommande que le RIE contienne une information sur les démarches qui sont prévues afin de préciser ultérieurement le contenu des actions prévues par le programme d'actions, telles que par exemple les études de zone.
- Le RIE devrait permettre d'identifier l'occupation du sol (plan de secteur) de la zone de surveillance.
- Le Pôle note que le RIE porte sur le dossier de délimitation des zones de prévention (conformément à l'article R.157 du Code de l'eau) et sur une estimation des actions de protection. Le Pôle suggère que le RIE précise également les dispositions des articles R.165 à R.167 applicables dans le contexte de cette zone de prévention.
- Il semble qu'il y ait une confusion entre zone de prise d'eau et de prévention dans certains intitulés du contenu. Le Pôle recommande une mise en cohérence de l'intitulé des sous-chapitres du RIE et de s'assurer que l'évaluation des incidences porte sur tout le territoire de la zone de délimitation.
- Le Pôle souhaite que les conclusions du tableau reprenant l'analyse des incidences du projet sur l'environnement soient étayées par les données et les cheminements qui lui ont permis de tirer ces conclusions.
- Le Pôle suggère qu'en plus des puits perdants rebouchés, la mise en conformité des habitations en zone d'assainissement collectif et en zone d'assainissement autonome soit ajoutée aux incidences positives du projet.
- Pour faciliter la mise en oeuvre par le demandeur, le Pôle suggère que les recommandations de l'auteur soient reprises dans un tableau de synthèse
- Le Pôle appuie toutes les recommandations de l'auteur à mettre en oeuvre dans le cadre de ce projet.
- La liste de toutes les nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention est indispensable pour compléter le point 6.4 relatif aux différences entre la situation actuelle et après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau.
- Il conviendrait également de préciser que les aménagements liés à la détermination de la zone incombent au demandeur, tels que la modification du type d'abreuvoirs en prairie.
- Le Pôle regrette l'absence d'évaluation de mesure concernant les activités présentes dans les zones de prévention et de surveillance. A titre d'exemple, en zone de protection éloignée (IIB), les agriculteurs ne peuvent plus remplir, rincer et nettoyer leur matériel de pulvérisation au champ.
5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les avis remis par les instances consultées sur le rapport des incidences environnementales sont favorables ou réputés favorables.
Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le Pôle environnement sont prises en compte par la SWDE et seront appliquées, dans la mesure du possible, aux RIE des dossiers ultérieurs.
La demande de rapport de la commune de Soignies a été prise en compte.
6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
Non applicable dans le cadre du présent dossier.