Le Ministre de l'Environnement,
(...)
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable mieux dĂ©fini et localisĂ© ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| Soignies P2 | 38/8/6/003 | Soignies | DIV.1 SECT.A . n° 276V |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau souterraine concerné sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° L/232/22/7269 au 1/1 250 daté du 25 avril 2023.
Cette délimitation est issue d'une étude hydrogéologique basée sur les temps de transfert de 24 heures (zone IIa) et de 50 jours (zone IIb) prescrits par le Code de l'Eau. Les zones de prévention ont été calculées avec pour la zone IIa un débit de 125 m3/h équivalent au volume journalier maximum autorisé et pour la zone IIb un débit de 80 m3/h équivalent au volume annuel maximum autorisé.
Ces zones théoriques ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention Ă©loignĂ©e et rapprochĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des autres dispositions prĂ©vues en la matiĂšre, les actions de mise en conformitĂ© visĂ©es aux articles R.168 Ă R.170 du Code de l'Eau, identifiĂ©es et Ă mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
(...)
Y. COPPIETERS
Annexe II : Actions et délais maximums visés à l'article 3
| OBJET | ZONE IIa | ZONE IIb | |
| DĂ©lais | DĂ©lais | ||
| Eaux usées | |||
| Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) * | R.168 § 2 | - | 5 ans |
| Hydrocarbures | |||
| Stockage enterré existant - test d'étanchéité | R.168 § 6, 1° | max. 2 ans | |
| Stockage aérien existant - test d'étanchéité | R.168 § 6, 2° | max. 4 ans | |
| Manque d'étanchéité, durée de vie inférieure à 4 ans ou risque de pollution imminent | R.168 § 6, 3° | Immédiat | |
| Autres | |||
| Panneau | R.170 § 4 | - | 2 ans |
*Ă dater de l'adoption de l'arrĂȘtĂ© de zone prioritaire
Annexe III : DĂ©claration environnementale
DECLARATION ENVIRONNEMENTALE
PROJET DE DELIMITATION DES ZONES DE PREVENTION DE L'OUVRAGE DE PRISE D'EAU POTABILISABLE « SOIGNIES P2 » SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOIGNIES ET EXPLOITE PAR LA SWDE
| Code R.W. : 38/8/6/003 |
Introduction :
La présente déclaration environnementale résume la maniÚre dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de délimitation des zones de prévention autour de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable « Soignies P2 », situé sur le territoire de la commune de Soignies. Elle présente également les raisons du choix des zones proposées, en tenant compte des autres solutions raisonnables envisagées, ainsi que des résultats du rapport sur les incidences environnementales (RIE) et des avis recueillis lors de la procédure de consultation.
Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.
1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau de « Soignies P2 ».
Le projet vise à protéger la qualité de l'eau souterraine captée par le puits « Soignies P2 », en établissant des périmÚtres réglementés basés sur les temps de transfert de polluants potentiels vers la prise d'eau :
- Zone IIa : 24 heures
- Zone IIb : 50 jours
Pour la zone étudiée, ces temps de transfert ont été modélisés et ont permis de proposer des zones de prévention rapprochées et éloignées. En application de l'Art. R.153 du Code de l'Eau, les limites théoriques ont localement été déplacées et adaptées de maniÚre à correspondre avec des limites facilement repérables sur le terrain.
Le projet de zones de prévention et de surveillance est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou d'améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.
Le programme d'actions lié au projet comprend :
- DĂ©montage et remplacement des clĂŽtures et portails ;
- Réalisation d'une voirie hydrocarbonée étanche et drainée pour accéder à la prise ;
- Rebouchage de puits perdants identifiés dans les zones de prévention ;
- Tests d'étanchéité des citernes à mazout < 3000 L et remplacement des non-conformes ;
- Canalisation des eaux de ruissellement vers la Senne et le ruisseau du Sart ;
- Installation de panneaux de signalisation aux entrées/sorties de zone.
2. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet.
Le rapport RIE a analysé les effets environnementaux du projet. Les principales conclusions sont les suivantes :
- Pas de site Natura 2000 affecté dans la zone.
- Pas d'impact significatif attendu sur la biodiversité locale, la faune, la flore ou le paysage.
- L'amélioration de la protection des sols et des eaux souterraines est attendue grùce aux mesures mises en place (clÎtures, voirie étanche, suivi des citernes, etc.).
- Les teneurs observées dans l'eau exploitée ne nécessitent pas la mise en place d'un contrat captage.
- Des phénomÚnes karstiques ayant un effet sur la perméabilité du sol justifient une vigilance particuliÚre.
Les zones ont été dimensionnées pour minimiser les risques de pollution ponctuelle et diffuse, notamment d'origine agricole ou liée à l'urbanisation croissante.
3. Intégration des considérations environnementales.
Le tableau suivant résume les incidences environnementales du projet selon deux scénarii : la mise en place des zones de prévention et la non mise en place de ces zones de prévention.
| Milieu concerné | Réalisation | Non réalisation |
| Biodiversité | Potentiellement positif (+ qualité, gestion) | Inchangé |
| Faune | Potentiellement positif (+ qualité, gestion) | Inchangé |
| Flore | Potentiellement positif (+ qualité, gestion) | Inchangé |
| Natura2000 | Inchangé | Inchangé |
| Sol et sous-sol | Potentiellement positif (+ qualité) | Inchangé |
| Eaux souterraines | Positif (par + de protection) | Inchangé |
| Eaux de surface | Inchangé | Inchangé |
| Air | Inchangé | Inchangé |
| Climat (GES, projet éolien...) | Inchangé | Inchangé |
| Population | Positif (+ garantie ressource) | Inchangé |
| Santé humaine | Positif (- de risque) | Inchangé (risque existe) |
| Patrimoine culturel | Inchangé (inexistant) | Inchangé (inexistant) |
D'aprÚs ce tableau, l'impact de la mise en place des zones de prévention par rapport à une non mise en place de ces zones est clairement positif.
4. Collecte des avis Ă©mis lors de la consultation publique.
Le projet d'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel de dĂ©limitation de zones de prĂ©vention ou de surveillance, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pĂŽle « Environnement », aux communes concernĂ©es et Ă la SPGE. Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A dĂ©faut, les avis sont rĂ©putĂ©s favorables.
Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, la commune de Soignies ainsi que le pÎle « Environnement ».
La synthÚse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :
SPGE :
La SPGE a émis un avis positif sur le projet de délimitation des zones de prévention.
La commune de Soignies :
Une enquĂȘte publique a eu lieu du 15 janvier au 14 fĂ©vrier 2025. Trois observations ont Ă©tĂ© reçues, dont les principales prĂ©occupations Ă©taient :
- L'impact de l'agriculture et du ruissellement sur la qualité de l'eau ;
- La réduction perçue de la surface de la zone IIb ;
- La crainte d'un relĂąchement des mesures de protection dans un contexte d'urbanisation.
Le rapport transmis par la SWDE au CollĂšge communal en date du 14 fĂ©vrier 2025 a apportĂ© des rĂ©ponses prĂ©cises et argumentĂ©es aux demandes et observations formulĂ©es lors de l'enquĂȘte publique.
Le CollÚge communal de Soignies a rendu un avis favorable le 13 mars 2025, considérant que la délimitation proposée des zones de prévention rapprochée et éloignée autour du captage souterrain « Soignies P2 » est conforme aux dispositions du Code de l'Eau. Cette décision repose sur une analyse approfondie du rapport sur les incidences environnementales ainsi que sur la qualité de l'étude hydrogéologique, jugée rigoureuse et complÚte.
Le pĂŽle Environnement :
Le pÎle Environnement a remis un avis favorable en date du 16/01/2025. Il émet cependant certaines recommandations concernant le RIE et formule des pistes d'amélioration :
- Le PĂŽle demande que le RIE liste l'ensemble des lĂ©gislations qui doivent ĂȘtre respectĂ©es dans le cadre des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des prises d'eau souterraine potabilisable. Cette recommandation concourt Ă une information des personnes concernĂ©es par les projets de zones.
- Le PĂŽle relĂšve avec intĂ©rĂȘt que l'auteur analyse l'impact de la zone de prĂ©vention au regard des objectifs du Contrat de riviĂšre alors que ce n'Ă©tait pas demandĂ©.
- Le PÎle recommande que le RIE contienne une information sur les démarches qui sont prévues afin de préciser ultérieurement le contenu des actions prévues par le programme d'actions, telles que par exemple les études de zone.
- Le RIE devrait permettre d'identifier l'occupation du sol (plan de secteur) de la zone de surveillance.
- Le PÎle note que le RIE porte sur le dossier de délimitation des zones de prévention (conformément à l'article R.157 du Code de l'eau) et sur une estimation des actions de protection. Le PÎle suggÚre que le RIE précise également les dispositions des articles R.165 à R.167 applicables dans le contexte de cette zone de prévention.
- Il semble qu'il y ait une confusion entre zone de prise d'eau et de prévention dans certains intitulés du contenu. Le PÎle recommande une mise en cohérence de l'intitulé des sous-chapitres du RIE et de s'assurer que l'évaluation des incidences porte sur tout le territoire de la zone de délimitation.
- Le PÎle souhaite que les conclusions du tableau reprenant l'analyse des incidences du projet sur l'environnement soient étayées par les données et les cheminements qui lui ont permis de tirer ces conclusions.
- Le PÎle suggÚre qu'en plus des puits perdants rebouchés, la mise en conformité des habitations en zone d'assainissement collectif et en zone d'assainissement autonome soit ajoutée aux incidences positives du projet.
- Pour faciliter la mise en oeuvre par le demandeur, le PĂŽle suggĂšre que les recommandations de l'auteur soient reprises dans un tableau de synthĂšse
- Le PĂŽle appuie toutes les recommandations de l'auteur Ă mettre en oeuvre dans le cadre de ce projet.
- La liste de toutes les nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention est indispensable pour compléter le point 6.4 relatif aux différences entre la situation actuelle et aprÚs la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau.
- Il conviendrait également de préciser que les aménagements liés à la détermination de la zone incombent au demandeur, tels que la modification du type d'abreuvoirs en prairie.
- Le PÎle regrette l'absence d'évaluation de mesure concernant les activités présentes dans les zones de prévention et de surveillance. A titre d'exemple, en zone de protection éloignée (IIB), les agriculteurs ne peuvent plus remplir, rincer et nettoyer leur matériel de pulvérisation au champ.
5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les avis remis par les instances consultées sur le rapport des incidences environnementales sont favorables ou réputés favorables.
Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le PÎle environnement sont prises en compte par la SWDE et seront appliquées, dans la mesure du possible, aux RIE des dossiers ultérieurs.
La demande de rapport de la commune de Soignies a été prise en compte.
6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
Non applicable dans le cadre du présent dossier.