Le Ministre de l'Environnement,
(...)
Arrête :
Art. 1er.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Libramont | Puits villa des Renards | 64/4/9/009 | div. 7 | sect. E | n° 28B |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur l'extrait de plan cadastral intitulé : « limite des zones de prévention » sur le parcellaire de 01/01/2024 consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
(...)
Y. COPPIETERS
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
| OBJET | ZONE IIa | ZONE IIb | |
| Délais | Délais | ||
| Panneaux | R170, § 4 | 1 an |
Introduction :
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zones de prévention et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.
1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau « Puits Villa Renard »
Les objectifs environnementaux des zones de prévention sont les limitations des risques de pollution des ouvrages de prises d'eau par la mise en place de périmètres établis sur base des temps de transferts de 24 heures et de 50 jours d'un polluant potentiel vers l'ouvrage de prise d'eau.
Le projet de zone de prévention est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.
2. Prises en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet
Le rapport des incidences environnementales a analysé l'impact éventuel du projet de zones de prévention sur les composantes de l'environnement.
Aucun impact n'est identifié en ce qui concerne la réalisation des travaux de mise en conformité prévus. Néanmoins, la délimitation des zones de prévention du captage est susceptible de contraindre ou de réglementer les activités reprises dans le tableau ci-dessous.
Tableau 1 : Liste des activités contraintes/interdites par le projet
Les zones susceptibles d'être touchées par le projet de délimitation des zones de prévention du captage sont les zones Natura 2000 ainsi que l'Ourthe occidentale et son bassin hydrographique.
Cependant, l'impact du projet revêt un caractère positif. En effet, le projet de délimitation et son programme d'action permettront de prévenir le risque d'accident susceptible de dégrader la qualité des eaux souterraines et de surface drainées par le réseau hydrographique.
Le programme d'action concerne la mise en place de panneaux indicateurs aux entrées et sorties de la zone IIb. Dès lors, ces travaux étant réalisés dans les règles de l'art, aucun problème environnemental n'est prévu sur des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, telles que celles désignées conformément aux directive 79/409/CE « Oiseaux » et 92/43/C.E.E. « Habitats ».
Les incidences positives et négatives du projet sur l'environnement sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Tableau SEQ Tableau /* ARABIC /s 1 1 : Incidence du projet sur l'environnement
Après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention, les restrictions d'usage seront d'application dans le périmètre des zones de prévention.
Une sensibilisation des personnes traversant les zones de prévention sera effective par la mise en place de panneaux indicateurs aux entrées et sorties de la zone de prévention éloignée.
3. Intégration des considérations environnementales
Aucune incidence négative non-négligeable sur l'environnement n'est envisagée. Dès lors, aucune mesure correctrice ou amplificatrice n'est envisagée.
Il n'y a pas de problématique d'eaux usées épurées, car aucune habitation n'est présente en zone de prévention.
4. Collecte des avis émis sur le projet de zones de prévention des instances consultées
Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zones de prévention ou de surveillance, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, à la SPGE, aux communes concernées et au pôle « Environnement ». Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, la commune de Libramont, le pôle « Environnement ».
La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :
SPGE :
La SPGE n'a pas remis d'avis sur le projet, son avis est donc réputé favorable.
La commune de Libramont :
La commune de Libramont n'a pas remis d'avis sur le projet, son avis est donc réputé favorable.
Le pôle Environnement :
Le pôle Environnement a remis un avis favorable.
5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les avis remis par les instances consultées sont favorables.
6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
Les avis remis étant favorables, aucune modification ne sera apportée au projet.