Le Ministre de l'Environnement,
(...)
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Libramont | Puits villa des Renards | 64/4/9/009 | div. 7 | sect. E | n° 28B |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur l'extrait de plan cadastral intitulé : « limite des zones de prévention » sur le parcellaire de 01/01/2024 consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du mĂȘme Livre, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
(...)
Y. COPPIETERS
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
| OBJET | ZONE IIa | ZONE IIb | |
| DĂ©lais | DĂ©lais | ||
| Panneaux | R170, § 4 | 1 an |
Introduction :
La présente déclaration environnementale résume la maniÚre dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zones de prévention et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.
1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau « Puits Villa Renard »
Les objectifs environnementaux des zones de prévention sont les limitations des risques de pollution des ouvrages de prises d'eau par la mise en place de périmÚtres établis sur base des temps de transferts de 24 heures et de 50 jours d'un polluant potentiel vers l'ouvrage de prise d'eau.
Le projet de zone de prévention est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.
2. Prises en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet
Le rapport des incidences environnementales a analysé l'impact éventuel du projet de zones de prévention sur les composantes de l'environnement.
Aucun impact n'est identifié en ce qui concerne la réalisation des travaux de mise en conformité prévus. Néanmoins, la délimitation des zones de prévention du captage est susceptible de contraindre ou de réglementer les activités reprises dans le tableau ci-dessous.
Tableau 1 : Liste des activités contraintes/interdites par le projet
Les zones susceptibles d'ĂȘtre touchĂ©es par le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention du captage sont les zones Natura 2000 ainsi que l'Ourthe occidentale et son bassin hydrographique.
Cependant, l'impact du projet revĂȘt un caractĂšre positif. En effet, le projet de dĂ©limitation et son programme d'action permettront de prĂ©venir le risque d'accident susceptible de dĂ©grader la qualitĂ© des eaux souterraines et de surface drainĂ©es par le rĂ©seau hydrographique.
Le programme d'action concerne la mise en place de panneaux indicateurs aux entrĂ©es et sorties de la zone IIb. DĂšs lors, ces travaux Ă©tant rĂ©alisĂ©s dans les rĂšgles de l'art, aucun problĂšme environnemental n'est prĂ©vu sur des zones revĂȘtant une importance particuliĂšre pour l'environnement, telles que celles dĂ©signĂ©es conformĂ©ment aux directive 79/409/CE « Oiseaux » et 92/43/C.E.E. « Habitats ».
Les incidences positives et négatives du projet sur l'environnement sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Tableau SEQ Tableau /* ARABIC /s 1 1 : Incidence du projet sur l'environnement
AprÚs la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention, les restrictions d'usage seront d'application dans le périmÚtre des zones de prévention.
Une sensibilisation des personnes traversant les zones de prévention sera effective par la mise en place de panneaux indicateurs aux entrées et sorties de la zone de prévention éloignée.
3. Intégration des considérations environnementales
Aucune incidence négative non-négligeable sur l'environnement n'est envisagée. DÚs lors, aucune mesure correctrice ou amplificatrice n'est envisagée.
Il n'y a pas de problématique d'eaux usées épurées, car aucune habitation n'est présente en zone de prévention.
4. Collecte des avis émis sur le projet de zones de prévention des instances consultées
Le projet d'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel de dĂ©limitation de zones de prĂ©vention ou de surveillance, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, Ă la SPGE, aux communes concernĂ©es et au pĂŽle « Environnement ». Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A dĂ©faut, les avis sont rĂ©putĂ©s favorables.
Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, la commune de Libramont, le pÎle « Environnement ».
La synthÚse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :
SPGE :
La SPGE n'a pas remis d'avis sur le projet, son avis est donc réputé favorable.
La commune de Libramont :
La commune de Libramont n'a pas remis d'avis sur le projet, son avis est donc réputé favorable.
Le pĂŽle Environnement :
Le pĂŽle Environnement a remis un avis favorable.
5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les avis remis par les instances consultées sont favorables.
6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
Les avis remis étant favorables, aucune modification ne sera apportée au projet.