Le Gouvernement wallon,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, alinéa 1er, 5° et 6°, et D.255, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité ;
Vu le rapport du 11 septembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2025 ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 16 octobre 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2025 ;
Vu l'avis n° 78.536/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Dans l'article 2, 17°, b), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les mots « de Gouvernement » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ».
Art. 2.
Dans l'article 67, 2°, du même arrêté, les mots « conformément à l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 » sont remplacés par les mots « par l'organisme payeur ».
Art. 3.
A l'article 87 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2025, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé ;
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé ;
3° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 2 est abrogé ;
b) dans l'alinéa 3, les mots « l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots « l'alinéa 1er ».
Art. 4.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 5.
Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
A.-C. DALCQ