Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 13, 15, 33 et 52;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts Ă la circulation publique;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 29 septembre 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 30 août 2001;
Considérant la nécessité de prendre des mesures adéquates de préservation et de gestion du site, notamment en vue de conserver les formations herbacées de ces milieux humides;
Conformément à la proposition d'ouvrir la réserve au public et d'y installer des panneaux d'information et des infrastructures d'accueil;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux, les 1 ha 64 a 72 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Région wallonne et cadastrés comme suit:
commune de Ciney - 1re division - section D, parcelle n° 133e
( Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux les 4 ha 43 a 16 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit:
| Commune | Division | Section | Lieu-dit | Parcelle | Surface (ha) |
| Ciney | 1 | D | Bacene | 313/2 B | 0,0600 |
| Ciney | 1 | D | Bacene | 310 D | 0,3960 |
| Ciney | 1 | D | Bacene | 307 H | 1,6716 |
| Ciney | 1 | D | Agaise | 306 F | 0,8220 |
| Ciney | 1 | D | Barcennes | 309 | 0,0510 |
| Ciney | 1 | D | Pré devant Layette | 289 E | 1,4310 |
| Total : | 4,4316 |
L'extension de la rĂ©serve naturelle domaniale est dĂ©limitĂ©e en grisĂ© sur la carte figurant en annexe 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
La superficie totale de la réserve est ainsi portée à 6 ha 07 a 88 ca.
Le plan particulier de gestion de l'extension de la rĂ©serve est approuvĂ© et peut ĂȘtre consultĂ© au cantonnement du DĂ©partement de la Nature et des ForĂȘts sur lequel se trouve la rĂ©serve. â AGW du 24 avril 2014, art. 1er)
Art. 2.
En application de l'article 2 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975, la rĂ©serve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux Ă Ciney est classĂ©e en zone B.
Art. 3.
L'agent de l'Administration rĂ©gionale chargĂ© de la gestion de la rĂ©serve naturelle domaniale est l'ingĂ©nieur, chef du cantonnement de la Division de la Nature et des ForĂȘts du ressort territorial concernĂ©.
( Il est assistĂ© par la Commission consultative de gestion des rĂ©serves naturelles domaniales de Dinant. â AGW du 24 avril 2014, art. 2)
Art. 4.
( Dans l'intĂ©rĂȘt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la rĂ©serve, il est permis de dĂ©roger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en Ćuvre des opĂ©rations de gestion et d'amĂ©nagement de la rĂ©serve. â AGW du 24 avril 2014, art. 3)
Art. 5.
( Dans l'intĂ©rĂȘt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur gĂ©nĂ©ral du DĂ©partement de la Nature et des ForĂȘts peut autoriser de dĂ©roger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'Ă©tudes et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature. â AGW du 24 avril 2014, art. 4)
Art. 6.
(
L'accĂšs du public dans la rĂ©serve est limitĂ© aux chemins et endroits dĂ»ment signalĂ©s. â AGW du 24 avril 2014, art. 5)
Art. 7.
(
Le Ministre de la Nature est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. â AGW du 24 avril 2014, art. 6)
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART