Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l' arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 , modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 16 juillet 1991, concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă Ă©riger en rĂ©serves naturelles agrĂ©Ă©es par les associations privĂ©s, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrément du 12 octobre 1993 présentée par l'a.s.b.l. « Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique »;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 16 novembre 1993;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Namur émis le 24 février 1994,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
( Sont constitués en réserve naturelle agréée de « Devant-Bouvignes », les 29 ha 98 a 73 ca de terrains cadastrés comme suit:
Commune de Dinant, Division 4, Section B nos 88x, 89, 90, 91s, 92, 93, 95, 96, 97s, 98k et appartenant Ă la commune de Dinant â AGW du 12 dĂ©cembre 1996, art. 1er) .
Art. 2.
Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de la rĂ©serve naturelle agrĂ©Ă©e de Devant-Bouvignes est le chef de cantonnement de Dinant.
Art. 3.
( ... â AGW du 30 aoĂ»t 2012, art. 5 )
Art. 4.
( ... â AGW du 30 aoĂ»t 2012, art. 5 )
Art. 5.
( ... â AGW du 30 aoĂ»t 2012, art. 5 )
Art. 6.
L'agrĂ©ment est acceptĂ© pour un terme de 30 ans prenant cours Ă la date de signature du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-PrĂ©sident du Gouvernement wallon chargĂ© de lâEconomie, des P.M.E., des Relations extĂ©rieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de lâEnvironnement, des Ressources naturelles et de lâAgriculture,
G. LUTGEN