06 januari 2020 - CADA - Décision n° 32 : Intercommunale – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
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    Intercommunale – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :              
    S.C.R.L. In BW Intercommunal,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1561-1 et suivants ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courrier recommandé du 3 décembre 2019 ;
    Vu la demande d’information adressée par courrier recommandé à la partie adverse le 6 décembre 2019, reçue par celle-ci le 9 décembre 2019 ;
    Vu la réponse de la partie adverse du 18 décembre 2019.

    1. La demande initiale du 24 octobre 2019 porte sur l’obtention d’une copie du :
     
    • Permis de lotissement ;
    • Plan de mobilité des pompiers ;
    • Rapport préalable des pompiers ;
    • Permis d’urbanisme.
     
    2. Dans sa réponse, la partie adverse informe la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à la partie requérante. Contact pris par le Secrétariat, la partie requérante a confirmé la communication des documents sollicités.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.