03 februari 2020 - CADA - Décision n° 34 : Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
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    Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :              
    Le Centre régional d’Aide aux communes,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courriel le 22 décembre 2019 ;
    Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 23 décembre 2019 et reçue le 24 décembre 2019 ;
    Vu la réponse de la partie adverse du 27 décembre 2019.

    Objet et recevabilité du recours

    1. La demande du 20 novembre 2019 porte sur l’obtention d’une copie, sous format électronique, du rapport annuel 2018 du CRAC, du dernier plan de gestion relatif à la Ville de Liège ainsi que du dernier plan de gestion relatif à la Ville de Verviers.

    Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
     
    2. En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante n’a pas introduit son recours par recommandé, ni par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi. En soi, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date certaine.

    Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995[1], confère, le cas échéant, date certaine au recours.

    La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes d’expiration du délai de recours dans un tel cas[2].

    Le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 a été envoyé à la partie adverse le 23 décembre 2019. Dès lors, il y a lieu de considérer cette date certaine comme celle du présent recours.
     
    3. Or la demande datant du 20 novembre 2019, le délai dont l’entité concernée disposait pour statuer expirait à la date du samedi 21 décembre 2019, reporté au jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 décembre 2019. Le recours étant réputée, comme indiqué ci-dessus, avoir été introduit le 23 décembre 2019, soit à un moment où la partie adverse était encore compétente pour statuer sur la demande, celui-ci est donc prématuré, et, partant, irrecevable.
     
    [1] Le courrier par lequel la Commission sollicite auprès de l’entité concernée la copie du document litigieux et le cas échéant une note d’observations.
    [2] Voir en ce sens C.E., n° 243.796 du 22 février 2019, Evrard et consorts ; C.E. (A.G.), n°234.869 du 26 mai 2016, S.A. Kantoorinrichting Stulens ; CADA wallonne, décision n°5 du 7 octobre 2019.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours est irrecevable ratione temporis.