Commune – Rapport du commissaire-voyer – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :         
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La Commune de Couvin,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 1^er avril 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 12 avril 2021 et reçue le 13 avril 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 22 avril 2021.

Examen

1. La demande du 12 février 2021 porte sur l’obtention d’une copie du rapport établi à la demande de la partie adverse par le commissaire voyer dans un dossier de passage vicinal.

2. En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante a introduit son recours par courriel. Or, en principe, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date certaine.

Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995^[1], confère, le cas échéant, date certaine au recours. La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes d’expiration du délai de recours dans un tel cas^[2]. 

En l’espèce, le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, susmentionné a été envoyé à la partie adverse le 12 avril 2021. Dès lors, il y a lieu de considérer cette date certaine comme celle du présent recours.

La demande d’accès du requérant date du 12 février 2021 et a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 16 mars 2021. La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

3. Le 22 avril 2021, la partie adverse informe la Commission qu’elle a communiqué à la partie requérante le document sollicité, en lui fournissant la preuve de cet envoi.

Le recours a perdu son objet suite à une communication en cours de procédure.