Commune – Preuve de transmission d'organigrammes –Documents inexistants – Recours sans objet


En cause :          
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La ville de Mons,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 6 septembre 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 9 septembre 2021 et reçue le 10 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 24 septembre 2021.

Objet et recevabilité du recours

1. La demande du 7 juillet 2021 porte sur la communication d’« une copie du document par lequel le service des Finances a communiqué au service GRH copie [des organigrammes des 1^er juillet 2017 et 15 janvier 2018]. »

2. La demande a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 9 aout 2021. La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain de la réception du rejet implicite.

3. Dans sa réponse du 24 septembre 2021, la partie adverse informe la Commission que :

« Il nous est impossible d’affirmer que ces documents aient existé dans la mesure où les personnes-ressource ne sont actuellement plus en fonction au sein de la Ville de Mons.
En outre, lorsque les communications entre services sont effectuées en recourant aux estafettes (farde de circulation en interne), aucune trace écrite n’en est gardée. »

Il découle de cette réponse que les documents sollicités n’existent pas, ou à tout le moins n’existent plus, et ne constituent donc pas des documents administratifs au sens de l’article L3211-3, alinéa 2, 2°, du CDLD.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours est sans objet.