Commune – Comptes – Vie privée – Communication partielle



[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

La commune de Stoumont,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel le 13 février 2024,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 15 février 2024 et reçue le 16 février 2024,
Vu la réponse de la partie adverse du 6 mars 2024.

   
     
« L’autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.

En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée ».
 
La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 8 février 2024, en application de l’article L3231-3, alinéa 4, du CDLD.

La partie requérante a introduit son recours auprès de la Commission le 13 février 2024, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du même décret et rendu applicable par l’article L3231-5, § 1^er, du CDLD.

Dès lors, le recours est recevable.

   
Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
 
Néanmoins, la partie adverse a, rapidement après l’expiration du délai susvisé, communiqué à la Commission des informations dont il y a lieu, pour des raisons de bonne administration, de tenir compte dans le cadre de l’examen du présent recours.
  De plus, la partie adverse explique que la partie requérante « a transmis sa demande à la Commune le 9 janvier 2024. A cette date, la Commissaire d’arrondissement déléguée par le Gouverneur n’avait pas vérifié la caisse du receveur régional à la date du 31 décembre 2023. Cela a été fait le 21 février 2024 et sera transmis pour lecture au Conseil communal du 14 mars 2024. Ce dernier ne s’est donc pas non plus prononcé sur l’approbation des comptes 2023. Il ne semble donc [à la partie adverse] ni opportun ni respectueux de transmettre à [la partie requérante] des informations qui n’ont pas encore pu être portées à la connaissance des Conseillers communaux ». La partie adverse indique également avoir proposé à la partie requérante « de lui fournir les situations de caisse trimestrielles déjà arrêtées ».
Enfin, la partie adverse indique tenir « à disposition les budgets et comptes à la maison communale sans déplacement, tout en publiant la synthèse produite par eComptes sur son site internet. Il semble donc [à la partie adverse] que les documents accessibles au public suffisent pour informer [la partie requérante] de l’état de la trésorerie communale ».
Par courriel du 16 février 2024, la partie adverse informe la partie requérante que « pour l’année 2023, la situation de caisse au 31 décembre 2023 ainsi que les comptes annuels n’ont pas encore été examinés ni approuvés par le Conseil communal. Nous ne pouvons donc vous les transmettre en l’état. Si vous en faites la demande, nous pouvons vous transmettre la situation de caisse de fin de trimestre ».
Il ressort des explications fournies par la partie adverse que celle-ci entend soulever l’exception relative à la vie privée, prévue à l’article 6, § 2, 1°, du décret du 30 mars 1995.
L’article 6, § 2, 1°, du décret du 30 mars 1995, rendu applicable par l’article L3231-3 du CDLD, dispose comme il suit :

« § 2. L’entité ou l’autorité administrative non régionale rejette la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif, qui lui est adressée en application du présent décret, si la publication du document administratif porte atteinte :

1° à la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi ; […] ».

Le décret du 30 mars 1995 interdit donc à l’autorité communale de transmettre des informations qui portent atteinte à la vie privée.

La Commission rappelle toutefois que toutes les données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ne relèvent pas de la vie privée au sens de l’article 6, § 2, 1°, du décret du 30 mars 1995. De manière constante, la Commission considère que les données relatives à des personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques. Pour justifier une restriction au droit à la transparence administrative, il doit être établi que la publicité des informations concernées porte effectivement atteinte à la vie privée, un simple lien avec celle-ci ne suffisant pas. Une telle restriction est d’autant moins admissible lorsque les informations reprises dans le document administratif concerné présentent un intérêt public.

En l’espèce, la Commission constate, à l’analyse des documents communiqués, que ceux-ci contiennent des mentions relevant de l’exception relative à la protection de la vie privée, telle que les noms, les adresses et les numéros de comptes des destinataires des versements.
Afin de respecter le droit à la vie privée de ces personnes, il convient d’occulter toutes les informations permettant de rendre ces personnes identifiables. Pour ce faire, la partie adverse doit occulter les noms, les prénoms, les adresses et les numéros de comptes.
Les autres mentions figurant dans les documents transmis ne portent pas atteinte, à la connaissance de la Commission, à la vie privée. La partie adverse doit néanmoins le vérifier avant de transmettre les documents à la partie requérante.

Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours est partiellement fondé. La partie adverse communique à la partie requérante les documents sollicités dont elle dispose moyennant occultation des informations relevant du droit au respect de la vie privée et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.