CPAS – Document administratif – procédure de recrutement



En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Le C.P.A.S de Spa, situé Rue Hanster, 8 à 4900 Spa
                                                           Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis, inséré par le décret wallon du 2 avril 1998 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 12 mars 2014 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse à la date du 12 mars 2014 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
25 mars 2014 ;
Considérant que la demande porte sur la communication des documents suivants :

• Statut administratif du personnel ;
• Décisions du conseil de l’action sociale (CAS) déclarant le poste vacant ;
• Appel public y relatif ;
• Délibération du CAS fixant la composition de la Commission de sélection ;
• Délibération du CAS arrêtant la liste des candidatures recevables ;
• Délibération du CAS fixant l’épreuve écrite et l’épreuve orale ;
• Délibération du CAS entérinant les résultats de l’épreuve écrite ;
• Délibération du CAS entérinant les résultats de l’épreuve orale ;
• Toute autre délibération du CAS relative à la procédure de recrutement ;
• Délibération de la commission de sélection arrêtant les résultats de l’épreuve écrite ;
• Délibération de la commission de sélection arrêtant les résultats de l’épreuve orale ;
• Toute autre délibération de la commission de sélection relative à la procédure de recrutement ;
• Copie de l’épreuve écrite du demandeur ;
• La grille de cotation des réponses écrites ;
• Le correctif de l’épreuve écrite ;

Considérant qu’en vertu de l’article 31bis de la loi du 8 juillet 1976, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur des documents administratifs, au sens de l’article  
2 du décret du 30 mars 1995;
Considérant que certaines parties de documents (notamment délibération du CAS fixant la composition de la Commission de sélection et délibération du CAS arrêtant la liste des candidatures recevables) pourraient concerner la vie privée des autres candidats ou des membres de la Commission de sélection;
Considérant que certains documents peuvent faire l’objet d’une publicité active du CPAS via son site internet ;


La Commission rend l’avis suivant :

Au vu des éléments qui précèdent, les documents faisant l’objet de la demande sont communicables, sous réserve des exceptions pouvant être légalement évoquées, notamment en ce qui concerne la vie privée.