Commune – Document administratif




En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               La commune d’Esneux, dont l’administration est située Place Jean d’Ardenne, 1 à
4130 Esneux
                              Partie adverse,


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, notamment l’article L 3231-5, §1^er ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 19 février 2014 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse à la date du 19 février 2014 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
21 février 2014, et son courrier en réponse du 6 mars 2014;
Considérant que la demande d’information porte sur la consultation des documents suivants :
-Dossier d’adjudication de la concession du marché d’Esneux en 2007 ;
-PV du Conseil communal du 14 novembre 2007 ;
-Avis de la Tutelle concernant la convention de concession ;


Considérant la décision de refus de consultation du Collège en date du 14 octobre 2013 par laquelle celui-ci décide :
« De communiquer la convention de gestion des marchés publics de la commune d’Esneux du 5 décembre 2007 ;
De ne pas envoyer les autres documents à […] parce que ses motivations ne sont pas clairement établies ;
(...). »

Considérant qu’en vertu de l’article L3231-5, §1^er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur des documents administratifs, au sens de l’article L3211-3 du même Code ;
Considérant que l’objet de la demande ne porte pas sur des documents administratifs à caractère personnel, de sorte qu’un intérêt dans le chef de la requérante n’est pas requis ;
Considérant que l’exigence de « motivations clairement établies » pour formuler une demande de consultation n’est pas reprise dans les exceptions à la publicité visées par l’art. L3231-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que l’obligation de publicité de l’administration incombe à la commune et non à […], gestionnaire du marché d’Esneux ;
Considérant qu’en ce qui concerne le dossier d’adjudication constituant le premier objet de la demande, ces documents doivent donc être communiqués à la partie demanderesse, sous la réserve éventuelle des exceptions visées à l’article L-3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’en ce qui concerne le PV du Conseil communal du 14 novembre 2007, constituant le deuxième objet de la demande, ce document doit donc être communiqué à la partie demanderesse, sous la réserve éventuelle des mêmes exceptions ;
Considérant qu’en ce qui concerne l’avis de la Tutelle concernant la convention de concession, troisième objet de la demande, la commune indique dans son courrier du 6 mars 2014 que cet avis n’existe pas mais qu’elle a fait référence dans son dossier à des « recommandations d’ordre général que l’on retrouve notamment dans les circulaires budgétaires émises chaque année par le ministre de tutelle » ; que dès lors la demande est sans objet sur ce point ;



La Commission rend l’avis suivant :

Au vu des éléments qui précèdent, la Commission d’accès aux documents administratifs est d’avis que le dossier d’adjudication et le PV du Conseil communal du 14 novembre 2007 doivent être communiqués à la partie demanderesse, sous la réserve éventuelle des exceptions visées à l’article
L 3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.