Forem – Documents relatifs à des marchés publics – Vie privée – Secret des affaires – Recours partiellement sans objet – Communication partielle




[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

L’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu les articles 1^er, alinéa 1^er et 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article 3, § 1^er, 35°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courrier le 1^er avril 2025,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 2 avril 2025 et reçue le 3 avril 2025,
Vu la réponse de la partie adverse du 18 avril 2025,
Vu les documents communiqués par la partie adverse à la partie requérante le 18 avril 2025 ;
Vu la « note d’observations » adressée par la partie requérante à la Commission le 24 avril 2025.

   
« - la décision d’attribution, en version intégrale, du marché intitulé "DMP2400863/RSSSBR/Formaction Commerces - Marché de services d'accompagnement à destination des commerçants" ;
- le rapport d’examen des offres ;
- et l’intégralité du dossier administratif ».
   
Les documents, dans leur version partiellement occultée, ont également été transmis à la partie requérante.
 
     
« Le recours devant la Commission peut être introduit par tout demandeur n'ayant pas obtenu satisfaction auprès de l'entité compétente par requête adressée au secrétariat de la Commission par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi dans un délai de trente jours, qui en fonction du cas prend    effet :
   - le lendemain de la réception de la décision de rejet ;
   - le lendemain de l'expiration du délai visé à l'article 6, § 5, ou à l'article 7, alinéa 2 ».
 
La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 30 mars 2025, en application de l’article 6, § 5, du décret du 30 mars 1995.

La partie requérante a introduit son recours auprès de la Commission le 1^er avril 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du même décret.

Dès lors, le recours est recevable.
   
La partie requérante indique que sa demande n’est pas satisfaite par cette notification au motif :
 
Il résulte de ces éléments que le recours a partiellement perdu son objet à la suite de la communication des documents occultés par la partie requérante.

La Commission limitera dès lors son examen au refus d’accès aux éléments occultés, à l’exception des prix unitaires, et aux documents qui feraient partie du dossier administratif et qui n’auraient pas été communiqués à la partie requérante.
 
Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant, le cas échéant, à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
   
« § 2. L’entité ou l’autorité administrative non régionale rejette la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif, qui lui est adressée en application du présent décret, si la publication du document administratif porte atteinte :
1° à la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi ;
2° à une obligation de secret instaurée par une loi ou par un décret; […] ».

Le droit au respect de la vie privée des personnes morales englobe la protection de leurs secrets d’affaires ce qui a été reconnu par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 118/2007 du 19 septembre 2007. Sont notamment protégées « les informations techniques et financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d’approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de client et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix ou encore la politique de vente d’une entreprise »[1].

Le secret d’affaires est protégé par le Code de droit économique. L’article I.17/1, 1°, de ce Code le définit comme suit :

« (…) information qui répond à toutes les conditions suivantes :
a) elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, elle n'est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'information en question, ou ne leur est pas aisément accessible ;
b) elle a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète ;
c) elle a fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète ».

S’agissant d’une exception au droit fondamental à la publicité administrative, le secret des affaires doit être interprété restrictivement.
 
         - Dans la décision motivée d’attribution :
 
Ces informations ne sont pas couvertes par la notion de secret des affaires et ne ressortissent pas de la notion de vie privée, s’agissant d’adresses de personnes morales et d’informations librement accessibles, notamment sur le site de la Banque Carrefour des entreprises.
 
L’examen de la régularité de l’offre du soumissionnaire […] ne fait pas ressortir des informations ressortant de la notion de secret des affaires, telle que rappelée ci-dessus.
 

Cet élément n’est pas couvert par la notion de secret des affaires et ne ressortit pas de la vie privée des personnes concernées, et ce d’autant plus que de simples initiales ne permettent pas directement d’identifier les personnes concernées.
 
      La partie requérante indique qu’elle « ne sollicite pas de connaitre les prix unitaires ». Il ressort par ailleurs de la décision motivée d’attribution que les prix totaux sont établis en multipliant les prix unitaires par les quantités présumées. Les prix totaux constituent donc la somme de prix unitaires auxquels l’accès n’est pas demandé.

L’accès à ces informations n’étant pas demandé, la Commission n’examine pas si les éléments occultés entrent ou non dans une exception à la publicité de l’administration.
  Les éléments occultés dans le tableau d’analyse des critères de sélection qualitative ne font pas ressortir des informations ressortant de la notion de secret des affaires, telle que rappelée ci-dessus.  
Ces informations ne sont pas couvertes par la notion de secret des affaires et ne ressortissent pas de la notion de vie privée, s’agissant d’une adresse de personne morale et d’informations librement accessibles, notamment sur le site de la Banque Carrefour des entreprises.
 
La partie requérante indique qu’elle « ne sollicite pas de connaitre les prix unitaires ». Il ressort par ailleurs du document auquel l’accès est demandé que les prix totaux sont établis en multipliant les prix unitaires par les quantités présumées. Les prix totaux constituent donc la somme de prix unitaires auxquels l’accès n’est pas demandé.

L’accès à ces informations n’étant pas demandé, la Commission n’examine pas si les éléments occultés entrent ou non dans une exception à la publicité de l’administration.
 
Ces informations ne sont pas couvertes par la notion de secret des affaires telle que rappelée ci-dessus.
  Ces informations ne sont pas couvertes par la notion de secret des affaires telle que rappelée ci-dessus.
Le seul nom du document relatif à l’outil et l’affirmation relative au nombre de commerçants ayant utilisé l’outil ne relèvent pas de la notion du secret d’affaires.
 
Ces éléments comportent des informations de nature à relever du secret des affaires dans la mesure où ils offrent des indications précises sur l’outil développé et sur la nature des prestations proposées par ce soumissionnaire, révélant ainsi sa stratégie commerciale.
   Ces informations ne sont pas couvertes par la notion de secret des affaires et ne ressortissent pas de la notion de vie privée, s’agissant d’adresses de personnes morales et d’informations librement accessibles, notamment sur le site de la Banque Carrefour des entreprises.
Vu l’objet du marché, il peut être admis que le nom des intervenants proposés constitue une information qui relève de la notion de secret des affaires dès lors qu’elle peut présenter une valeur commerciale déterminante n’ayant pas vocation à être connue des concurrents du soumissionnaire.
Les informations occultées relèvent bien de la notion de secret des affaires telle que rappelée ci-dessus, laquelle comprend notamment « les fichiers de client et de distributeurs ». En effet, dans les expériences professionnelles et pédagogiques mise en avant, on retrouve divers noms de clients.
 
Ces personnes étant reprises en cette qualité sur le site internet du soumissionnaire, cette information ne semble pas ressortir d’une exception à la publicité de l’administration.
 
Dès lors que cet élément décrit l’outil développé par le soumissionnaire en lien avec l’objet du marché, il relève bien de la notion de secret des affaires.
   
Ces éléments ne sont pas couverts par la notion de secret des affaires et ne ressortissent pas de la vie privée des personnes concernées, le seul fait d’être désignée personne de contact pour une société n’étant pas de nature à relever de la protection de la vie privée.
 
Si, comme relevé ci-dessus, le seul fait d’agir comme personne de contact d’un soumissionnaire ne ressortit pas de la vie privée, de sorte que le nom et prénom de la personne de contact pouvait être communiqué, il n’en va pas de même de l’adresse, du lieu et de la date de naissance ou des coordonnées de la personne de contact, lesquelles devaient être occultées.

En effet, il résulte de l’examen combiné de l’article 6, § 2, 1°, du décret du 30 mars 1995 et de l’article 86 du règlement général de protection des données (RGPD) que l’exception au droit fondamental à la publicité administrative prise de l’atteinte à la vie privée doit faire l’objet d’une mise en balance entre, d’une part, les intérêts du public à l’accès aux documents officiels et, d’autre part, le droit à la protection des données à caractère personnel résultant du RGPD. En effet, l’exception législative concernée doit nécessairement, au regard des règles supérieures ressortant du RGPD, être interprétée comme ayant une portée relative, qui requiert de tenir compte de la conciliation à assurer entre les intérêts visés par l’article 86 du RGPD.

En l’espèce, la Commission ne perçoit pas en quoi l’intérêt de la publicité doit primer le droit à la protection des données à caractère personnel du ou des représentants concernés – s’agissant de d’adresses personnelles, de coordonnées, d’une date et d’un lieu de naissance.  

Il s’ensuit que les données précitées devaient être occultées.  
Ces informations ne sont pas couvertes par la notion de secret des affaires et ne ressortissent pas de la notion de vie privée, s’agissant d’une adresse de personne morale et d’informations librement accessibles, notamment sur le site de la Banque Carrefour des entreprises.
 
Le seul nom du document relatif à l’outil ne relève pas de la notion du secret des affaires.
 
Partant, le recours est sans objet pour ce point.
 
Dès lors que ce document est en libre accès sur la plateforme « e-Procurement », le recours est sans objet sur ce point.
 
Si ce document existe et qu’il fait partie du dossier administratif auquel l’accès a été initialement sollicité, ce dont la Commission ne peut préjuger, la Commission constate que la partie adverse ne lui a pas communiqué le document sollicité, en sorte qu’elle n’est pas en mesure d’exercer, en pleine connaissance de cause, la mission qui lui est dévolue.

Il en va de même des éventuels « autres » documents qui composeraient le dossier administratif et qui n’auraient pas été transmis à la Commission.

Dans ce contexte, par analogie avec l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, la partie adverse doit communiquer le(s) document(s) concerné(s) à la partie requérante, s’ils existent, moyennant le respect des exceptions prévues à l'article 6 du même décret et spécialement l’exception relative à la vie privée en ce compris le secret d’affaires, étant entendu qu’elles sont de stricte interprétation.





Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours est partiellement sans objet.
Le recours est partiellement fondé. La partie adverse communique à la partie requérante les documents sollicités, moyennant le respect des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.




[1] Voy. notamment CADA wallonne, décisions n° 209 du 9 novembre 2021, n° 216 du 6 décembre 2021, n° 275 du 9 février 2023, n° 374 du 23 janvier 2024.