526 - WALLEX

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Struktur

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 17 novembre 1998;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 24 février 2000;
Vu le bail emphytéotique de location entre la commune d'Etalle et l'a.s.b.l. « La Réserve naturelle RNOB », signé le 23 octobre 1965;
Considérant la demande d'agrément du 23 septembre 1998, présentée par l'a.s.b.l. « Les Réserves naturelles RNOB »;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1^er.

Sont constitués en réserve naturelle agréée de « Marais de Vance », les 11 ha 95 a 87 ca de terrains cadastrés comme suit:

– commune d'Etalle, division 5, section C, n^os 6a, 1g et 714^e, appartenant à l'a.s.b.l. « Les Réserves naturelles RNOB ».

– commune d'Etalle, division 5, section C, n^os 8^e et 8f, appartenant à la commune d'Etalle.

Art. 2.

Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du « Marais de Vance » est le chef de cantonnement d'Arlon.

Art. 3.

Comme prévu à l'article 9, c , 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en œuvre du plan de gestion:

– enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

– placer des panneaux didactiques;

– modifier le relief du sol, en créant des fosses et des dépressions pour la réinstallation de petites mares.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en œuvre du plan de gestion:

– d'être porteur d'outils de coupe et de terrassement.

Art. 5.

Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les vingt-quatre heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au service de la Conservation de la Nature.

Art. 6.

L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 7.

Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

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