Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă Ă©riger en rĂ©serves naturelles agrĂ©Ă©es par les associations privĂ©es, tel que modifiĂ©, notamment l'article 11;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 6 juin 2005;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 19 janvier 2006;
Considérant la demande d'agrément en date du 5 mars 2005, présentée sous le nom de « Commanster » par l'occupant, l'ASBL Réserves naturelles RNOB;
Considérant l'avis donné par l'occupant, en date du 6 août 2005;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 32 à 38), par l'occupant;
ConformĂ©ment au tracĂ© des limites extĂ©rieures du pĂ©rimĂštre de la rĂ©serve, reportĂ© sur le plan de localisation qui figure en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de « Commanster » les 7,8104 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit:
commune de Vielsalm: division 4, section B, nos 1377, 1436a, 1436b, 1440, 1441, 1442, 1443, 1445, 1446a, 1450a, 1450b, 1451, 1452, 1453b, 1454a, 1457, 963a, 967a, 629a (partie), 635b (partie), 636 (partie), 642, 643, 646, 647, 649, 628 (partie), 967b et 1450b et appartenant Ă l'occupant.
Art. 2.
( (...) â AGW du 15 mai 2014, art. 6)
Art. 3.
( (...) â AGW du 15 mai 2014, art. 6)
Art. 4.
( (...) â AGW du 15 mai 2014, art. 6)
Art. 5.
( (...) â AGW du 15 mai 2014, art. 6)
Art. 6.
L'agrément est accordé pour une durée de trente années.
Art. 7.
Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le plan peut ĂȘtre consultĂ© auprĂšs de la Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de LiĂšge 15, Ă 5100 Namur.
Le Ministre-Président,
E.DI RUPO
Le Ministre de lâAgriculture, de la RuralitĂ©, de lâEnvironnement et du Tourisme,
B. LUTGEN