La chasse à tir au cerf ne peut s'exercer sur un territoire déterminé que si le titulaire du droit de chasse détient un plan de tir approuvé, pour une saison de chasse, par le Chef de l'Inspection forestière dans le ressort de laquelle est situé ce territoire, et à condition de respecter ce plan.

Lorsque le territoire de chasse est situé sur le ressort de plusieurs Inspections forestières, le plan de tir devra être approuvé par le Chef d'Inspection dont dépend la plus grande partie du territoire de chasse après consultation de son ou de ses collègues.

Pour l'application du présent arrêté, le plan de tir détermine le nombre d'animaux, répartis en fonction de leur type, de leur âge et de leur sexe, qui doivent ou qui peuvent être tirés sur un territoire déterminé, au cours d'une saison de chasse.

§1^er. La demande d'attribution d'un plan de tir peut être introduite par le titulaire du droit de chasse ou les titulaires du droit de chasse responsables ou par plusieurs titulaires groupés dans un Conseil cynégétique déjà constitué en A.S.B.L.

Elle doit être adressée, chaque année, le 20 mai au plus tard, par pli recommandé à la poste, au Chef du Cantonnement forestier dans le ressort duquel est située la plus grande partie du territoire de chasse et comporte les éléments suivants:

1° les nom, prénom, profession et domicile du demandeur ainsi qu'éventuellement la dénomination de la Société de chasse ou du Conseil cynégétique qu'il représente;

2° la situation des territoires de chasse, la superficie boisée en ha, en ce compris les fanges, les clairières, les fonds de pré et les coupe-feu ainsi que les limites reportées sur une carte de l'Institut géographique national au 1/10.000 ou au 1/25.000;

3° le nombre:

a) de cerfs boisés, avec indication de la pointure,

b) de cerfs non boisés (biches, bichettes et faons des deux sexes), tirés sur le territoire de chasse faisant l'objet de la demande, au cours des trois précédentes saisons de chasse;

4° le nombre:

a) de cerfs boisés,

b) de biches, de bichettes et de faons des deux sexes,

dont l'autorisation de tir est demandée;

5° l'engagement de permettre, sur le territoire de chasse concerné, le libre accès des agents et préposés de la Division de la Nature et des Forêts en vue de la collecte des données indispensables à l'élaboration du Plan de tir et pour le contrôle de son exécution.

§2. Le Chef d'Inspection dont dépend la plus grande partie du territoire de chasse notifie la décision au demandeur par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 20 juin de chaque année.

La décision peut imposer le tir de cerfs définis par type, âge ou sexe, en plus ou en moins, par rapport au nombre déterminé en application du paragraphe 1^er, 4°.

§3. Dans les 10 jours de la notification de la décision d'accord partiel ou de refus du plan de tir, le demandeur pourra introduire, par lettre recommandée à la poste adressée au chef de cantonnement dont question au §1^er, 2ème alinéa, du présent article, un recours auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions.

Le recours peut être accompagné d'une demande modifiée d'attribution du Plan de tir.

§1^er. Il est créé une Commission de Plan de tir dont la mission est de remettre un avis au Ministre ayant la chasse dans ses attributions sur les recours pris contre les décisions du Chef d'Inspection donnant un accord partiel ou refusant une demande d'attribution d'un plan de tir.

§2. La Commission est composée comme suit:

– trois représentants de la division de la Nature et des Forêts;
– deux représentants des chasseurs au grand gibier à l'espèce cerf;
– deux membres du Conseil supérieur wallon de la chasse.

Le fonctionnaire le plus ancien dans le grade le plus élevé préside la Commission. En cas de parité de voix, celle du Président est prépondérante.

§3. Le Ministre ayant la chasse dans ses attributions désigne les membres de la Commission.

Il désigne également des membres suppléants.

Le mandat des membres est gratuit.

Le siège de la Commission est établi à Namur, au siège de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

La Division de la Nature et des Forêts organise le secrétariat de la Commission.

§4. La Commission remet son avis sur les recours le 8 septembre de chaque année au plus tard.

§5. Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions ou son délégué peut par décision motivée, modifier l'accord partiel donné par le chef d'inspection ou transformer le refus du Plan de tir en un accord partiel ou intégral du Plan de tir.

La décision prise est notifiée à l'appelant le 14 septembre de chaque année au plus tard.

Sur les territoires soumis au régime forestier, lorsque le nombre minimum de cerfs non boisés dont le tir obligatoire fixé par le plan de tir n'aura pas été atteint, le Chef d'Inspection pourra faire procéder à la destruction du surplus au-delà de la date de fermeture de la chasse, en autorisant toute personne munie d'un permis de chasse à y procéder ainsi qu'en en chargeant tout fonctionnaire ou agent des services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts.

Le gibier ainsi tiré sera mis, à l'intervention du Bourgmestre de la commune, à la disposition de l'institution de bienfaisance la plus rapprochée.

§1^er. Sauf s'il s'effectue en application de l'article précédent, tout transport de l'espèce cerf tiré en exécution du Plan de tir à partir de l'endroit même du tir jusqu'à celui de la découpe n'est autorisé que si l'animal porte de façon inamovible, entre le tendon et l'os d'une de ses pattes arrière, un bracelet délivré par le chef de l'inspection forestière compétent pour le territoire.

§2. Le bracelet visé au paragraphe 1^er est de couleur rouge pour les boisés et de couleur blanche pour les non boisés.

Chaque exemplaire du bracelet est millésimé et présente un numéro d'ordre de quatre chiffres.

Avant transport, le bracelet doit être daté par enlèvement des languettes correspondant respectivement au mois et au jour.

§3. Les bracelets non utilisés sont adressés par l'utilisateur, à ses frais avant le 31 janvier, au chef de l'inspection forestière qui les a délivrés.

§1^er. Sauf s'il s'effectue en application de l'article 5, tout transport de cerfs tirés en exécution du plan de tir n'est autorisé que si le transporteur est en possession d'un constat de tir ou de mortalité conforme à l'annexe.

Ce document peut être complété par un volet facilitant l'identification de l'animal et à usage exclusif de la Division de la Nature et des Forêts.

§2. Le constat de tir ou de mortalité est rédigé par un fonctionnaire ou préposé de la Division de la Nature et des Forêts.

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.