L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă Ă©riger en rĂ©serves naturelles agréées par les associations privĂ©es, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrément du 31 janvier 1991 présentée par l'a.s.b.l. Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, émis le 18 juin 1991;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, émis le 24 octobre 1991,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en réserve naturelle agréée de Molinfaing, les 4 ha 38 a 10 ca de terrains cadastrés comme suit:
â commune de NeufchĂąteau, 5e division Longlier, section A, nos 314e, 314g, 314f, 314d, 371b et 375b;
section B, nos 483b et 480A;
section C, n°62 et appartenant à l'a.s.b.l. « Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique ».
Art. 2.
Le fonctionnaire de la Division Nature et ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de la rĂ©serve naturelle agréée de Molinfaing est le chef de cantonnement de NeufchĂąteau.
Art. 3.
Comme prĂ©vu Ă l'article 9 (C 5°) de l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 relatif Ă l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles privĂ©es et par dĂ©rogation Ă l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, il est permis Ă l'occupant et Ă ses dĂ©lĂ©guĂ©s de rĂ©aliser les opĂ©rations suivantes, strictement indispensables Ă la mise en oeuvre du plan de gestion:
â enlever, couper, dĂ©raciner ou mutiler des arbres et arbustes, dĂ©truire ou endommager le tapis vĂ©gĂ©tal;
â placer des panneaux didactiques.
Art. 4.
Par dĂ©rogation Ă l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts Ă la circulation publique, il est permis Ă l'occupant et Ă ses dĂ©lĂ©guĂ©s, pour la mise en oeuvre du plan de gestion:
â d'ĂȘtre porteur d'outils de coupe.
Art. 5.
Les dĂ©lĂ©gations prĂ©vues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un Ă©crit datĂ© et signĂ© par l'occupant et les dĂ©lĂ©guĂ©s. Elles sont personnelles et doivent pouvoir ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă tout moment aux agents de surveillance.
Leur durée ne peut dépasser un an.
L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les vingt-quatre heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au Service de la Conservation de la nature.
Art. 6.
L'agrĂ©ment est acceptĂ© pour un terme de trente ans prenant cours Ă la date de signature du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-PrĂ©sident de lâExĂ©cutif rĂ©gional wallon, chargĂ© de lâEconomie, des P.M.E. et de la Fonction publique rĂ©gionale,
B. ANSELME
Le Ministre de lâEmploi, chargĂ© de la RĂ©novation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la RĂ©gion wallonne,
E. HISMANS