Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne.

Dans le livre I^er, titre XV, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, le Chapitre III, comportant les articles 250 à 255, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Chapitre III - De la rétribution garantie

Art. 250.L'agent a droit à une rétribution garantie.

Art. 251.La rétribution annuelle de l'agent n'est jamais inférieure, pour des prestations complètes, à 13.499 euros.

Art. 252.La différence entre la rétribution annuelle visée à l'article 251 et la rémunération qui reviendrait normalement à l'agent lui est octroyée sous forme d'un supplément de traitement et incorporée à son traitement.

Aucune indemnité ou allocation n'intervient dans la détermination de la rémunération.

Art. 253.Si l'agent effectue des prestations incomplètes, le supplément de traitement fixé conformément à l'article 252, alinéa 1^er, lui est accordé uniquement au prorata de ces prestations.

Art. 254.La rétribution annuelle visée à l'article 251 est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1^ermars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et est rattachée à l'indice-pivot 138,01 du 1^er janvier 1990.

Art. 255.Le caractère adéquat de la rétribution annuelle visée à l'article 251 est réévalué tous les quatre ans à partir du 1^er novembre 2024, en tenant compte des critères suivants :

1° du pouvoir d'achat des membres du personnel qui perçoivent la rétribution annuelle visée à l'article 252, compte tenu du coût de la vie ;

2° du niveau général et de la répartition des traitements et salaires ;

3° du taux de croissance des traitements et salaires ;

4° des niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme.

Il est également tenu compte de la valeur de référence indicative de cinquante pour cent des traitement et salaire moyens bruts.

A l'occasion de cette réévaluation, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sollicite l'avis du comité commun à l'ensemble des services publics, visé à l'article 3, paragraphe 1^er, aliéna 1^er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. ».

L'article 262, alinéa 2, du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Pour le bénéficiaire de la rétribution garantie en application du chapitre III, le « traitement annuel » équivaut à ladite rétribution garantie. ».

L'article 278 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 278. Pour le membre du personnel qui bénéficie de la rétribution garantie, le montant à prendre en considération pour le calcul des parties variables de l'allocation de fin d'année est celui de la rétribution garantie. ».

Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.