Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par « l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 », l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques.

En application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les appels à projets sont publiés le portail de gestion des projets cofinancés par la Région wallonne et l'Union européenne.

Quatre appels à projets sont publiés chaque année. Les appels à projets couvrent une période de trois mois s'étendant du 1^erjanvier au 31 mars, du 1^eravril au 30 juin, du 1^erjuillet au 30 septembre et du 1^er octobre au 31 décembre.

§ 1^er. En application de l'article 6, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, la demande de subvention est introduite au moyen d'un formulaire électronique encodé sur portail de gestion des projets cofinancés par la Région wallonne et l'Union européenne.

Le demandeur introduit la demande de subvention au plus tard le dernier jour de chaque période de trois mois prévue à l'article 2, alinéa 2. La date d'introduction de la demande de subvention détermine la période à laquelle le dossier est lié.

Pour l'introduction d'une demande de subvention, le demandeur peut solliciter l'assistance d'un expert désigné conformément à l'article 5, § 1^er, alinéa 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques.

§ 2. En application de l'article 6, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les documents suivants sont annexés au formulaire électronique visé au paragraphe 1^er, alinéa 1^er :

1° lorsque les travaux sont réalisés par le demandeur, un devis estimatif des travaux envisagés ainsi qu'au moins deux devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des tiers ;

2° lorsque les travaux sont réalisés par un tiers, au moins trois devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des tiers ;

3° un justificatif du choix du devis retenu lorsque ce dernier est dicté par un autre motif que le moindre coût ;

4° un cahier des charges ou une note technique décrivant les travaux à réaliser ;

5° un extrait du plan cadastral sur lequel le périmètre précis de la surface concernée par la subvention est délimité par une ligne rouge ;

6° un extrait de la carte IGN au 1/10 000e sur laquelle la surface concernée est identifiée en rouge ;

7° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées ;

8° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires de la surface concernée par la subvention ;

9° le cas échéant, un formulaire de demande d'identification au SIGeC, conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis ;

10° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles ;

11° l'engagement du demandeur à respecter les obligations auxquelles il sera soumis dans la décision de sélection en vertu de l'article 12, § 5, alinéa 1^er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 1° et 2°, si le nombre de devis requis ne peut être obtenu, le demandeur présente toute pièce justificative d'une mise en concurrence.

En application de l'article 12, § 1^er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les critères de sélection ainsi que leur pondération figurent à l'annexe 1.

En application de l'article 12, § 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, la cotation minimale à atteindre en vue de l'octroi d'une subvention figure à l'annexe 1.

En application de l'article 12, § 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les exigences relatives au maintien des terrains à restaurer prévalent pendant les périodes suivantes :

1° cinq ans pour l'entretien d'un terrain sans restauration préalable ;

2° quinze ans pour les autres travaux de restauration si les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire ou les espèces d'intérêt communautaire visés sont non prioritaires ;

3° trente ans pour les autres travaux de restauration si les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire visés sont prioritaires ;

4° trente ans pour les projets comprenant une acquisition de terrain.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, l'on entend par :

1° « types d'habitats naturels d'intérêt communautaire » : les types d'habitats visés à l'article 1bis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

2° « types d'habitats naturels prioritaires » : les types d'habitats naturels indiqués par un astérisque à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

3° « espèces d'intérêt communautaire » : les espèces visées à l'article 1bis, 7°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

4° « espèces prioritaires » : les espèces indiquées par un astérisque aux annexes I, IX et XI de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

En application de l'article 19, § 1^er, alinéa 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, la demande de paiement est introduite au moyen du formulaire prévu à l'annexe 2.

En application de l'article 36, § 1^er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, le pourcentage minimal des dépenses devant faire l'objet de contrôles ex-post est fixé à 1 %.

En application de l'article 36, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, le pourcentage des dépenses sélectionnées de manière aléatoire est compris entre 20 et 25 % et le pourcentage des dépenses sélectionnées sur base des risques est compris entre 75 et 80 %.

En application de l'article 37, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les réductions en cas de non-respect avec les obligations imposées au bénéficiaire ainsi qu'en cas de non-correspondance entre les opérations réalisées et les opérations admises telles que notifiées dans la décision de sélection visée à l'article 12, § 4 et 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, sont appliquées conformément au tableau repris à l'annexe 3.

En application de l'article 37, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, en cas de répétition ou de persistance du non-respect, la réduction est doublée.

En application de l'article 37, § 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, lorsque plusieurs cas de non-respect des exigences sont constatés pour une même unité de gestion ou pour une même parcelle, la réduction la plus importante est doublée et appliquée.

Dans l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale, il est inséré un article 14/1 dans le chapitre V rédigé comme suit :

« Art. 14/1. A la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques, le présent arrêté cesse de produire ses effets en ce qui concerne les subventions à la restauration ainsi qu'à l'entretien des milieux ouverts. ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2024.