Le Ministre de la Santé,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa 1^er, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2008 ;
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 59 ;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, l'article 4 octies, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le (date xxxxxxxxx) ;
Vu la décision de l'Organe de concertation intra-francophone du 13 mai 2025 ;
Vu la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone du 13 mai 2025 ;
Vu le rapport du 16 mai 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Considérant l'accord cadre tripartite intersectoriel du 27 mai 2021 du secteur non marchand wallon 2021-2024 ;
Considérant la convention collective de travail du 31 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, introduisant un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne d'une part, et modifiant d'autre part la convention collective de travail du 11 octobre 2021 concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl IFIC modifiée par la Convention collective de travail du 12 décembre 2022 en vue de permettre une adaptation du calendrier de la réforme ;
Considérant le protocole d'accord du comité C du 10 février 2023 ;
Considérant l'avenant au protocole partie 3 du 10 février 2023 relatif à l'activation barémique et procédures établi à la suite du Comité C wallon du 20 décembre 2023 relatif à la mise en oeuvre de l'Accord non-marchand wallon pour les années 2023, 2024 - activation de l'échelle IFIC 11 pour la fonction d'aide-soignant en MR-S ;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la note « Accord non-marchand 2021-2024 - Entretien des descriptions de fonctions » visant à augmenter le barème des fonctions « aide-soignant » et « secrétaire médicale » à partir du 1^er juillet 2024 ;
Considérant la convention collective de travail du 10 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, organisant la mise en oeuvre d'un barème spécifique pour les aides-soignants et les secrétaires médicaux rémunérés aux barèmes IFIC en Wallonie ;
Considérant l'avenant du 14 juin 2024 au protocole IFIC partie 3 du 10 février 2023 relatif à l'activation barémique - entretien de la fonction aide-soignant ;
Considérant que tant la convention collective de travail du 10 juin 2024 que l'avenant du 14 juin 2024 au protocole IFIC partie 3 du 10 février 2023, produisent leurs effets au 1^er juillet 2024, qu'il y a lieu d'adapter la réglementation à cette date,
Arrête :