Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1^er, R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.) et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 29 août 2017 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;
Vu le rapport d'analyse de la Direction des Eaux souterraines, daté du 6 octobre 2016, sur le dossier d'étude de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dont question, dénommé Perwez D1;
Vu le programme d'actions, tel que proposé par la S.W.D.E. dans ledit dossier de délimitation de zones de prévention, amendé par l'Administration (Direction des Eaux souterraines) dans son rapport susvisé, et ensuite approuvé par la S.P.G.E. dans ses deux avis datés du 28 septembre et 23 novembre 2016;
Considérant que la modification apportée par la Direction des Eaux souterraines audit programme d'actions proposé concerne la teneur moyenne annuelle en nitrates de plus de 20 mg NO₃^-/l dont la tendance est à la hausse, mesurée dans l'eau de l'ouvrage de prise d'eau dont question, nécessitant dès lors de prendre, en application de l'article R.165, § 2, 1°, alinéa 2, du Code de l'Eau, des mesures adéquates limitées dans le temps fixées ci-après dans l'arrêté;
Vu la dépêche ministérielle du 29 août 2017 adressant au collège communal d'Ohey le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Perwez D1 sis sur le territoire de la commune d'Ohey pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 septembre 2017 au 11 octobre 2017 sur le territoire de la commune d'Ohey, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation durant cette période;
Considérant néanmoins que 2 courriers reprenant 2 observations écrites identiques sont parvenus hors délai en date du 12 octobre 2017;
Vu l'avis motivé favorable du collège communal d'Ohey rendu en date du 23 octobre 2017;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur lesdites 2 observations écrites formulées au cours de l'enquête publique et concernant les thèmes suivants : moins-value importante, sans dédommagement, de la valeur vénale des terrains sis en zones de prévention; mesures et contraintes supplémentaires aux mesures actuelles déjà en vigueur concernant l'exploitation de ces terrains sis en zones de prévention qui ne sont pas accompagnées d'aide ou de dédommagement;
Considérant que la potentialité de moins-value de terrains, suite à leur présence en zone de prévention, n'est pas liée, démontrée et prouvée, au regard des zones de prévention arrêtées depuis 1999;
Considérant que les mesures visées dans l'arrêté de zone de prévention, liées à la teneur moyenne annuelle en nitrates de plus de 20 mg/l avec une tendance à la hausse mesurée dans l'eau de l'ouvrage de prise d'eau dont question, et pouvant être considérées comme supplémentaires aux mesures actuelles en zone vulnérable aux nitrates (Sud Namurois dans le cas présent), sont prescrites en application de l'article R.165, § 2, 1°, alinéa 2, du Code de l'Eau; qu'en conséquence, les dommages direct en résultant seront indemnisés en application de l'article D.174, § 1^er, de ce même Code;
Considérant que les remarques ne sont pas de nature à modifier le projet des zones de prévention tel que présenté à l'enquête publique;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine, gravitaire, en nappe libre, composée de chambres de collecte sur source et d'un ensemble de drains;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :