Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 228, § 2, 5°, inséré par le décret-programme du 26 mars 2026;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vue le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative au contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le14 mai 2024;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2024;
Vu le rapport du 23 mai 2024 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone et du Comité ministériel, donné le 30 mai 2024;
Vu l'avis 79.270/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'examen de proportionnalité, réalisé le 22 mai 2026 en application de l'article 6 du décret du 8 juillet 2021 précité;
Considérant le fait que le secteur fait face à de grandes difficultés de recrutement pour le métier d'aide familial et que, de surcroît, les filières de formation qui donnent accès au diplôme qui permet d'accéder à la fonction d'aide familial font face à une diminution croissante du nombre d'apprenants, principalement pour l'enseignement de plein exercice et de promotion sociale;
Considérant la nécessité de disposer des ressources humaines nécessaires afin de répondre adéquatement aux demandes des bénéficiaires et des services en augmentation dans ce secteur;
Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 10 juin 2024;
Considérant l'avis du Comité de branche « Santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 18 juin 2024;
Considérant l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, donné le 25 juin 2024;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale et de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.
L'article 330, alinéa 1er, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, est complété par le 5° rédigé comme suit :
« 5° la validation des compétences : le titre de compétence pour le métier d'aide-familial. ».
Art. 3.
Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-Etre animal
A. DOLIMONT
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Y. COPPIETERS