Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Dispositions générales
Art. 1er.
Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2026 sont ouverts et ventilés en domaines fonctionnels conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2026 à charge des fonds budgétaires.
| (En milliers euro) | Crédits d'engagement | Crédits de liquidation limitatifs | Crédits de liquidation non limitatifs |
| Crédits de dépenses | 21.452.905 | 21.937.935 | |
| Dont | Moyens d'engagement | Moyens de liquidation | |
| Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires | 405.821 | 390.891 |
Art. 2.
L'article 3 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques et à la réalisation de politiques de simplification administrative nouvelles. ».
Art. 3.
L'article 5 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2026 (domaine fonctionnel 091.046 du programme 17.091) est fixée à 93.554 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en avril 2026 pour l'inflation 2025 et 2026 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2027 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2026.
Art. 4.
L'article 6 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2026 (domaine fonctionnel 091.022 du programme 17.091) est fixée à 141.030 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en avril 2026 pour l'inflation 2025 et 2026.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2027 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2026. ».
Art. 5.
L'article 14 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre en charge du Logement et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 080, 081, 084, 078 et 083 de la division organique 16 et le programme 127 de la division organique 15. ».
Art. 6.
L'article 22 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque : - au 1er juin 2026 : 23.648.000 euros représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 euros, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010 (domaine fonctionnel 091.022 du programme 17.091) ;
- au 1er août 2026 : 78.236.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (domaine fonctionnel 091.022 du programme 17.091) ;
- au 1er octobre 2026 : 39.146.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (domaine fonctionnel 091.022 du programme 17.091) ;
- au 31 décembre 2026 au plus tard : 20.000.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (domaine fonctionnel 091.058 du programme 17.091). ».
Art. 7.
A l'article 32 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026, les mentions des subventions reprises au programme 023 de la division organique 10, au programme 080 de la division organique 16 et au programme 130 de la division organique 18 sont modifiées comme suit :
« Programme 10.023 : Services de la Présidence et Chancellerie :
Subvention, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional.
Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.
Subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité.
Subvention en faveur d'exercices locaux de prospective.
Subvention à l'asbl « Tour de la Région wallonne Organisation ».
Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.
Subventions au centre de médiation des gens du voyage.
Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.
Subvention en faveur de l'ASBL Domaine SOLVAY - Château de La Hulpe.
Subvention en faveur d'évènements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe.
Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent.
Subvention à la Communauté germanophone.
Subventions dans le cadre de l'opérationnalisation du Plan de Lutte contre la Pauvreté.
Subvention à l'ASBL FEDEMOT.
Subventions octroyées à l'intervention de la Commission des Arts de Wallonie.
Subventions en matière de situations de crises.
Subventions aux communes en lien avec les inondations de juillet 2021.
Subventions en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER.
Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FSE.
Dotation à l'Agence Fonds social européen.
Dotation à l'Agence pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Subventions dans le cadre de la Loterie nationale. ».
« Programme 16.080 : Financement des politiques d'accès et de rénovation du logement public/privé :
Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.
Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.
Subventions relatives au logement privé.
Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.
Subventions aux relais sociaux et à certaines associations de promotion du logement dans le cadre de leurs missions de capteurs logement.
Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses courantes.
Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses d'investissement.
Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social dans le cadre de sa recapitalisation.
Dotation à la Société wallonne du crédit social dans le cadre de la prise en charge du surcoût général pour le 119quater ainsi que le plan bien-être.
Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement - secteur privé.
Charges d'intérêt relatives à des avances remboursables pour l'aide à l'acquisition/ construction pour les moins de 35 ans et pour travaux d'adaptation du logement de personnes âgées - prêts sociaux.
Avances remboursables pour aide à l'acquisition - prêts sociaux.
Avances remboursables pour la garantie locative.
Subventions à la SWCS et au FLW pour des actions visant la promotion de leurs produits d'accès au logement et/ou au remboursement des frais y liés.
Subventions relatives aux logements étudiants.
Subventions relatives aux logements de personnes âgées.
Subventions aux organismes de logement à finalité sociale (OFS), aux communes, aux intercommunales, aux CPAS, aux Associations Sans But Lucratif, aux associations « Chapitre XII », aux fondations, aux relais sociaux et aux établissements d'utilité publique, dans le cadre de l'appel à projet « territoire zéro sans-abrisme ». Subventions de fonctionnement et en infrastructure aux Relais sociaux et Associations de Promotion du Logement.
Toutes dépenses de relogement anciennement imputées sur le fonds régional du relogement.
Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.
Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.
Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP).
Subventions aux SLSP pour la prise en gestion ou en location de logements.
Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement-secteur public.
Subventions relatives au logement public.
Subventions relatives au plan de rénovation.
Subventions aux communes pour les conseillers Logement.
Prise de participation dans le capital des sociétés immobilières de service public, des guichets de crédits social et de la SWL.
Subventions pour la création innovante de logements d'utilité publique.
Avances remboursables relatives au plan de rénovation.
Avances remboursables liées au logement public.
Subventions relatives aux logements étudiants.
Subventions relatives aux logements de personnes âgées.
Subventions aux organismes de logement à finalité sociale (OFS), aux communes, aux intercommunales, aux CPAS, aux Associations Sans But Lucratif, aux associations « Chapitre XII », aux fondations, aux relais sociaux et aux établissements d'utilité publique, dans le cadre de l'appel à projet « territoire zéro sans-abrisme ». Subventions de fonctionnement et en infrastructure aux Relais sociaux et Associations de Promotion du Logement.
Initiatives visant à réduire drastiquement les coûts d'utilisation des logements.
Financement du plan de rénovation, des procédures de rénovation et de création de logements d'utilité publique.
Plan de rénovation du parc de logements publics en vue d'améliorer la performance énergétique.
Subventions à l'ABSL Un toit deux âges.
Subvention à Habitat & Participation.
Subvention à l'Association Wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires.
Subvention au Réseau wallon du droit à l'habitat
Subvention à l'Union Wallonne des Agences Immobilières Sociales.
Subvention à la Société Wallonne du Crédit Social dans le cadre de l'intervention de la Région pour son emprunt auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). ».
« Programme 18.130 : FOREm :
Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective.
Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement à l'emploi.
Subventions pour le financement des Cellules de reconversion collective.
Subventions aux Instances Bassin Enseignement Qualifiant-Formation-Emploi.
Subventions pour le financement des maisons de l'emploi.
Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.
Subvention pour le développement d'une offre de qualité.
Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).
Subvention à des actions favorisant la promotion de l'emploi et l'insertion.
Subvention pour Primes et Compléments.
Allocations de formation, de stage et d'établissement.
Subvention pour le Fonds de l'expérience professionnelle.
Subvention pour Dispenses pour formation et études.
Contrat d'insertion.
Subventions pour l'insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants et politique de prévention du radicalisme.
Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet emploi.
Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.
Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective.
Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.
Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.
Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation.
Subvention pour les crédits d'adaptation.
Subventions en vue de lutter contre les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée.
Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.
Subventions en vue de promouvoir l'autocréation d'activités.
Financement du fonctionnement et des investissements du volet Formation des pôles de compétitivité.
Subvention pour la formation en alternance et l'autocréation d'activités.
Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).
Subvention pour garantir l'accessibilité maximale des centres de compétences à l'Enseignement.
Subventions pour le financement des investissements des centres de formation professionnelle.
Subvention destinée à soutenir des formations Tutorat.
Subvention pour des actions relatives à la validation des compétences. Subvention permettant de renforcer le lien entre l'offre de formations et les métiers d'avenir.
Subvention pour le financement de formations des Centres de compétences articulées aux projets des pôles et à la digitalisation des métiers. Subvention en vue de soutenir l'innovation des entreprises.
Subvention en vue de financer des formations des Centres de compétence en matière de transition numérique.
Subvention pour le projet « Maison des Langues ».
Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet Formation.
Subventions dédicacées aux projets de la convention de partenariat Région wallonne, FOREm et CPAS.
Subventions aux CISP.
Subvention en vue de promouvoir l'autocréation d'activités (AIRBAG).
Aides à la Promotion de l'Emploi (A.P.E.).
Mesure SESAM.
Mesure JOB + - Incitant à l'embauche. ».
Art. 8.
L'article 37 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 28, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles sont liquidées pour l'année 2026 selon les modalités comme suit :
1° une dotation de fonctionnement d'un montant de 89.078.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.015 (Compte budgétaire 84140000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne ;
2° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 1.745.790.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.016 (Compte budgétaire 84140000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne ;
3° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 3.028.313.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.023 (Compte budgétaire 84140000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne pour la branche Famille ;
4° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 1.862.595.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.017 (Compte budgétaire 84140000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne ;
5° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 41.625.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.024 (Compte budgétaire 84140000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne pour la branche Famille ;
6° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 27.719.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.018 (Compte budgétaire 84140000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne ;
7° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 7.799.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.019 (Compte budgétaire 84140000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne ;
8° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives communes d'un montant de 4.297.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.020 (Compte budgétaire 84140000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne ;
9° une dotation en capital pour la couverture de ses frais d'investissements d'un montant de 675.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.029 (Compte budgétaire 86141000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne ;
Ces 9 dotations seront versées conformément à l'échéancier 2026 ajusté, sauf dérogation commune des Ministres du Budget et de tutelle. Le montant total versé par mois n'excédera pas 564.776.583,34 euros sauf pour le mois de décembre dont le montant sera majoré à 595.348.583,26 euros.
10° une dotation pour la gestion de ses missions dans le cadre des fonds structurels européens d'un montant de 1.929.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.021 (Compte budgétaire 84140000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne ; Cette dotation est engagée à la signature des arrêtés.
11° une dotation en capital pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 6.481.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.034 (Compte budgétaire 86141000) de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne ;
L'ensemble des dotations en capital seront liquidées en une fois au plus tard pour le 1erdécembre 2026 après réception d'une déclaration de créance émanant de l'Agence à l'exception de la dotation reprise au point 11° qui sera versée en une fois au plus tard pour le 1er mars 2026. ».
Art. 9.
L'article 38 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 44, alinéa 2, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, la dotation de fonctionnement d'un montant de 35.839.000 euros, octroyée à la Caisse publique d'allocations familiales (FAMIWAL), dont le siège social est établi Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi est liquidée selon les modalités suivantes :
Le montant de 35.839.000 euros imputé à charge du domaine fonctionnel 093.008 de la division organique 17 du programme 093 du budget 2026 de la Région wallonne est versée en dix tranches :
- 3.635.900 euros au plus tard le 1er février 2026 ;
- 3.635.900 euros au plus tard le 1er mars 2026 ;
- 3.635.900 euros au plus tard le 1er avril 2026 ;
- 3.635.900 euros au plus tard le 1er mai 2026 ;
- 3.635.900 euros au plus tard le 1er juin 2026 ;
- 3.635.900 euros au plus tard le 1er juillet 2026 ;
- 3.505.900 euros au plus tard le 1er août 2026 ;
- 3.505.900 euros au plus tard le 1er septembre 2026 ;
- 3.505.900 euros au plus tard le 1er octobre 2026 ;
- 3.505.900 euros au plus tard le 1er novembre 2026. ».
Art. 10.
L'article 57 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Les montants trop perçus versés aux CPAS au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2026 comme des avances de l'année en cours.
Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante. ».
Art. 11.
| No BCE | DENOMINATION | TYPE |
| 0 | Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne | Type 1 |
| 0 | Fonds bas carbone et résilience | Type 1 |
| 241530493 | Institut scientifique de Service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst | Type 1 |
| 254714773 | Centre régional d'aide aux communes | Type 1 |
| 262172984 | LE CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES | Type 1 |
| 772472960 | Fonds wallon des calamités naturelles | Type 1 |
| 810888623 | Wallonie-Bruxelles International | Type 1 |
| 866518618 | IWEPS | Type 1 |
| 898739543 | COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME | Type 1 |
| 202414452 | PORT AUTONOME DE LIEGE | Type 2 |
| 208201095 | Port Autonome de Charleroi | Type 2 |
| 218569902 | PORT AUTONOME DE NAMUR | Type 2 |
| 236363165 | Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi | Type 2 |
| 267314479 | Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers | Type 2 |
| 267400492 | AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE | Type 2 |
| 475273274 | PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST | Type 2 |
| 693771021 | Caisse publique wallonne d'allocations familialesFAMIWAL | Type 2 |
| 849413657 | Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne | Type 2 |
| 869559171 | Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises | Type 2 |
| 202268754 | CREDIT SOCIAL LOGEMENT | Type 3 |
| 216754517 | Conseil Economique Social et Environnemental de Wallonie | Type 3 |
| 231550084 | SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT | Type 3 |
| 240365703 | SOCIETE DE GESTION DU FRI DE LA REGION WALLONNE | Type 3 |
| 242069339 | Opérateur de Transport de Wallonie | Type 3 |
| 243929462 | SPAQuE | Type 3 |
| 252151302 | SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES | Type 3 |
| 260639790 | SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOVATION DES SITES INDUSTRIELS DU BRABANT WALLON | Type 3 |
| 401122615 | SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT | Type 3 |
| 401228127 | Crédit à l'épargne immobilière | Type 3 |
| 401412625 | PROXIPRET | Type 3 |
| 401465578 | CREDIALYS | Type 3 |
| 401553373 | LA MAISON OUVRIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI ET DU SUD-HAINAUT | Type 3 |
| 401609593 | LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS | Type 3 |
| 401632260 | BUILDING | Type 3 |
| 401731339 | Tous Propriétaires | Type 3 |
| 401778057 | La Prévoyance | Type 3 |
| 402324326 | « SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES » en abrégé « S.C.H.S » en langue allemande « EIGENHEIMKREDITGESELLSCHAFT » en abrégé « E.H.K.G » | Type 3 |
| 402439340 | Le Travailleur chez Lui | Type 3 |
| 402495065 | CREDISSIMO HAINAUT | Type 3 |
| 402509715 | LE PETIT PROPRIETAIRE | Type 3 |
| 403977482 | CREDISSIMO | Type 3 |
| 404370630 | CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG | Type 3 |
| 405631729 | LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT | Type 3 |
| 413193670 | Abbaye de Villers-la-Ville | Type 3 |
| 413255038 | ASBL Domaine régional Solvay - Château de La Hulpe | Type 3 |
| 415371816 | SOGESTIMMO | Type 3 |
| 419202029 | B.E. Fin | Type 3 |
| 421102536 | Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie | Type 3 |
| 426091207 | SOCIETE WALLONNE DE LOCATIONFINANCEMENT | Type 3 |
| 426516918 | WE Environnement | Type 3 |
| 427724963 | IMMOWAL | Type 3 |
| 433766083 | SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON | Type 3 |
| 435532572 | SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS | Type 3 |
| 450305870 | Contrat de Rivière Haute Meuse | Type 3 |
| 452116307 | SPARAXIS | Type 3 |
| 454183890 | SOCARIS | Type 3 |
| 455653441 | W. ALTER. | Type 3 |
| 458220674 | TECHNIFUTUR | Type 3 |
| 462311896 | SPARKOH ! | Type 3 |
| 463308424 | CONTRAT DE RIVIERE OURTHE | Type 3 |
| 466071439 | IGNITY | Type 3 |
| 466557627 | SOCIETE DE FINANCEMENT DES EAUX | Type 3 |
| 472062970 | WALLIMAGE | Type 3 |
| 473771754 | SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL | Type 3 |
| 475247837 | SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS | Type 3 |
| 475355824 | ASBL Contrat de Rivière pour l'Amblève | Type 3 |
| 475627325 | SECRETARIAT CONJOINT DU PROGRAMME INTERREG IV Belgique - WALLONIE - VLAANDEREN | Type 3 |
| 476800629 | EQUIPE TECHNIQUE INTERREG Belgique - WALLONIE - VLAANDEREN | Type 3 |
| 478614430 | LE POLE DE RECONVERSION | Type 3 |
| 480753576 | TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE | Type 3 |
| 539960891 | Agence Wallonne pour la sécurité routière | Type 3 |
| 544978266 | 123CDI | Type 3 |
| 553753006 | ESPACE FINANCEMENT | Type 3 |
| 554780018 | FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE | Type 3 |
| 568575002 | AGENCE DU NUMERIQUE | Type 3 |
| 652991825 | Contrat de rivière Moselle ASBL | Type 3 |
| 657816980 | WOW | Type 3 |
| 657881714 | VAL SAINT-LAMBERT OFFICE PARK | Type 3 |
| 667687820 | IMBC 2020 | Type 3 |
| 667964566 | FONDS DE CAPITAL A RISQUE 2020 | Type 3 |
| 669741844 | NAMUR INVEST INNIVATION ET CROISSANCE | Type 3 |
| 669955343 | B2START | Type 3 |
| 670937716 | LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE DEUX | Type 3 |
| 672421123 | WAPI 2020 | Type 3 |
| 695982819 | Parentia Wallonie | Type 3 |
| 697584804 | Caisse Wallonne d'Allocations Familiales Camille | Type 3 |
| 697754256 | Kidslife Wallonie | Type 3 |
| 697784445 | INFINO WALLONIE | Type 3 |
| 705942145 | WALLONIE SANTE FINANCES | Type 3 |
| 713671758 | Société Mutualiste Régionale des Mutualités Chrétiennes pour la Région wallonne | Type 3 |
| 713674629 | Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région wallonne | Type 3 |
| 713670867 | Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes - Solidaris pour la Région wallonne | Type 3 |
| 715609778 | Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Libérales pour la Région wallonne | Type 3 |
| 713671461 | Société Mutualiste Régionale des Mutualités Libres pour la Région wallonne | Type 3 |
| 787693943 | FormaForm | Type 3 |
| 793254815 | iES! | Type 3 |
| 793630244 | Wallonie Entreprendre | Type 3 |
| 807763936 | Société de Financement de Projets Structurants de l'Est du Brabant Wallon | Type 3 |
| 808269425 | Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des ainés | Type 3 |
| 812008774 | NOVALLIA | Type 3 |
| 812367476 | WEL Research Institute | Type 3 |
| 816595290 | Filière Bois Wallonie | Type 3 |
| 816917469 | SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER | Type 3 |
| 817847382 | CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN SEMOIS-CHIERS | Type 3 |
| 817922707 | Contrat de rivière Dyle-Gette | Type 3 |
| 823228409 | FuturoCité | Type 3 |
| 826929552 | Contrat de Rivière de la Meuse Aval et affluents | Type 3 |
| 828207477 | Contrat Rivière Dendre | Type 3 |
| 830804802 | CONTRAT RIVIERE SAMBRE & AFFLUENTS | Type 3 |
| 836794452 | Contrat de Rivière Escaut-Lys | Type 3 |
| 841609612 | Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie asbl | Type 3 |
| 843107667 | Durobor Real Estate | Type 3 |
| 847284310 | IMMO-DIGUE | Type 3 |
| 851101358 | CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA VESDRE | Type 3 |
| 860662588 | WALLONIE ENTREPRENDRE INTERNATIONALE | Type 3 |
| 861927053 | SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE | Type 3 |
| 862775210 | La Terrienne du Crédit Social | Type 3 |
| 865732522 | ARCEO | Type 3 |
| 867271753 | Epicuris | Type 3 |
| 871229947 | GEPART | Type 3 |
| 872191039 | Contrat de rivière Senne | Type 3 |
| 873260316 | SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION FONCIERE | Type 3 |
| 873769961 | FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE | Type 3 |
| 877938090 | SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES | Type 3 |
| 880827009 | Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la haine | Type 3 |
| 881746727 | WE Accompagnement et Stratégie | Type 3 |
| 888366085 | VISITWallonia | Type 3 |
| 890497612 | WAPINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT | Type 3 |
| 894160351 | Contrat de rivière pour la Lesse | Type 3 |
| 1007356480 | Société de Reconversion de Chertal | Type 3 |
Services administratifs à comptabilité autonome
Art. 12.
L'article 90 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2026 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 17.621.000 euros pour les recettes et à 37.526.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 13.
L'article 91 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne du patrimoine de l'année 2026 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 50.446.000 euros pour les recettes et à 52.184.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 14.
L'article 92 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Est approuvé le budget ajusté de l'Organisme payeur de l'année 2026 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 95.030.000 euros pour les recettes et à 101.830.000 euros pour les dépenses. ».
Organismes
Art. 15.
L'article 93 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2026 annexé au présent décret.
Ce budget d'élève à 90.930.000 euros pour les recettes et à 90.930.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 16.
L'article 94 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2026 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 8.007.000 euros pour les recettes et à 8.007.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 17.
L'article 95 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Scientifique de Service Public de l'année 2026 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 46.140.000 euros pour les recettes et à 48.001.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 18.
L'article 96 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2026 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 59.432.000 euros pour les recettes et à 60.526.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 19.
L'article 97 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique de l'année 2026 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 9.170.000 euros pour les recettes et à 9.170.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 20.
L'article 98 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est modifié comme suit :
« Est approuvé le budget ajusté de Tourisme Wallonie de l'année 2026 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 57.388.000 euros pour les recettes et à 60.927.000 euros pour les dépenses. ».
Dispositions diverses
Art. 21.
Dans l'article 1er du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé : « I.D.E.S.S. », les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 3°, a., les mots « répond aux conditions fixées par la réglementation relative à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer dans l'économie sociale d'insertion (SINE) prise en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m., de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « répond aux conditions fixées par l'article 7, § 1er, du décret du 21 mai 2026 portant création d'un incitant unique à l'embauche, ainsi que par ses mesures d'exécution » ;
2° à l'alinéa 2, 2°, les mots « à la réglementation relative à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer dans l'économie sociale d'insertion (SINE) prise en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m., de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « à l'article 7, § 1er, du décret du 21 mai 2026 portant création d'un incitant unique à l'embauche, ainsi qu'à ses mesures d'exécution ».
Art. 22.
L'article 110 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est abrogé.
Art. 23.
L'article 138 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026 est abrogé.
Art. 24.
Dans le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, modifié en dernier lieu par le décret du 28 mars 2024, il est inséré un article 71/1 rédigé comme suit :
« Art. 71/1. § 1er. A partir du 1er janvier 2031, il est interdit d'installer une chaudière à combustible liquide ou au charbon et de remplacer un générateur de chaleur ou un corps de chauffe par une chaudière ou un corps de chauffe alimenté par un combustible liquide ou au charbon dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le remplacement du brûleur des chaudières à combustible liquide est autorisé jusqu'au 31 décembre 2034.
§ 2. A partir du 1er janvier 2031, l'installateur déclare au Gouvernement la liste des générateurs de chaleur alimentés par un combustible liquide ou au charbon qu'il a installés ou pour lesquels le corps de chauffe ou le brûleur a été remplacé au plus tard trois mois après les travaux dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants.
La déclaration visée à l'alinéa 1er contient au minimum :
1° l'adresse du bâtiment concerné ;
2° le nom et le prénom du titulaire de droit réel sur le bâtiment et de l'auteur de la déclaration, ou ;
3° lorsque les personnes visées au 2° sont des personnes morales, leur dénomination sociale, leur numéro d'entreprise et l'adresse de leur siège social, ainsi que le nom et le prénom des représentants légaux ;
4° la description du ou des générateurs ainsi que des travaux effectués ;
5° la signature de l'auteur de la déclaration.
Le Gouvernement fixe les modalités d'enregistrement et de notification de la déclaration visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Le Gouvernement peut autoriser des dérogations aux exigences du paragraphe 1er lorsqu'il est démontré que ces exigences ne sont pas techniquement, économiquement ou fonctionnellement réalisables.
Lorsque le Gouvernement octroie une dérogation, il peut fixer l'exigence minimale alternative à respecter.
Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités d'application du présent paragraphe. ».
Art. 25.
Pour l'année 2026, en dérogation à l'article 21, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le paiement des subventions et indemnités octroyées dans le cadre des dispositifs gérés via la plateforme « chèques-entreprises » peut être effectué, pour le compte de la Région wallonne, par le prestataire externe exploitant ladite plateforme.
Cette dérogation couvre l'ensemble des opérations d'engagement, de liquidation et de paiement des subventions rendues nécessaires par le fonctionnement technique de la plateforme, lorsque ce mode de paiement constitue une modalité inhérente au dispositif concerné.
Disposition transitoire
Art. 26.
Les situations juridiques nées, avant le 1er juillet 2026, de l'octroi de l'aide prévue par le dispositif SINE, ainsi que les demandes introduites avant cette date dans le cadre de ce dispositif, continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2029 pour ce qui concerne l'application de l'article 12, 2°, du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé : « I.D.E.S.S. ».
Disposition finale
Art. 27.
Le présent décret produit ses effets le 1erjanvier 2026 à l'exception des articles 21 et 26 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
F. DESQUESNES
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Y. COPPIETERS
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
J. GALANT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
V. LESCRENIER
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
C. NEVEN
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
A-C. DALCQ