Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré l'article 1er, § 3, 1°, 3° et 4°, 2, alinéa 1er, 6, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéas 1eret 2, 1° et 2°, 7, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéas 1eret 3, 1° et 2°, 9, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 10, § 2, alinéas 1eret 2, et § 3, alinéa 1er, 11, 12, 14, alinéas 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, et 2, 37 et 38, alinéa 2 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2017 portant exĂ©cution des chapitres 1er, 3 et 4 du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intĂ©grĂ© d'aides en RĂ©gion wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rĂ©munĂ©rer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de donnĂ©es de sources authentiques liĂ©es Ă ce portefeuille intĂ©grĂ©, l'article 5 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 4 avril 2019 portant exĂ©cution partielle, en matiĂšre de crĂ©ation d'entreprises, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2017 portant exĂ©cution des chapitres 1er, 3 et 4 du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intĂ©grĂ© d'aides en RĂ©gion wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rĂ©munĂ©rer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de donnĂ©es de sources authentiques liĂ©es Ă ce portefeuille intĂ©grĂ©;
Vu le rapport du 7 août 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2026 ;
Vu l'avis n° 80.004/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la volonté de mettre fin au dispositif de soutien relatif au chÚque « formation à la création d'entreprise » tout en maintenant les autres dispositifs d'accompagnement à la création d'entreprise,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
L'article 4 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 4 avril 2019 portant exĂ©cution partielle, en matiĂšre de crĂ©ation d'entreprises, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2017 portant exĂ©cution des chapitres 1er, 3 et 4 du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intĂ©grĂ© d'aides en RĂ©gion wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rĂ©munĂ©rer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de donnĂ©es de sources authentiques liĂ©es Ă ce portefeuille intĂ©grĂ© est remplacĂ© par :
« Le chÚque de la thématique " création d'entreprise " a pour finalité de soutenir le bénéficiaire dans la création d'entreprises, tant au travers de la formation et de l'accompagnement que du conseil pour la phase de création mais aussi pour la phase de post-création, une fois l'entreprise créée, pour viabiliser et conforter les démarches liées à celle-ci.
Cette thématique est composée d'un chÚque : " conseil à la création d'entreprise ".
Il est accessible aux porteurs de projets et aux entreprises tel qu'indiqué à l'article 2. ».
Art. 2.
Le chapitre II intitulĂ© « ChĂšque formation Ă la crĂ©ation d'entreprise », comprenant les articles 5 Ă 9du mĂȘme arrĂȘtĂ©, est abrogĂ©.
Art. 3.
Les demandes introduites avant l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ© continuent d'ĂȘtre instruites conformĂ©ment aux dispositions en vigueur au moment de leur introduction.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
P.-Y. JEHOLET