Le paragraphe 1^er de l'article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, inséré par le décret du 19 juillet 2018, est complété par les alinéas 2, 3 et 4 rédigés comme suit :

« Par dérogation à l'alinéa 1^er et dans le respect de la protection de la vie privée, lorsque les données de comptage nécessaires au calcul du volume de flexibilité à des fins d'équilibrage présentent une granularité inférieure à la période de règlement des déséquilibres et que leur traitement n'a pas d'impact sur les données de comptage du marché de fourniture, les gestionnaires de réseaux et le gestionnaire du réseau de transport peuvent s'accorder entre eux au travers d'une convention spécifique.

Cette convention reprend a minima les rôles, les modalités et responsabilités en termes de collecte, de vérification, de traitement et de transmission des données nécessaires au calcul du volume de flexibilité.

Le projet de convention est soumis à la CWaPE au moins trente jours avant sa conclusion pour observations préalables à son adoption. Si le projet porte atteinte au bon fonctionnement du marché ou à la protection des utilisateurs du réseau, la CWaPE enjoint les gestionnaires de réseaux à y remédier. ».