22 April 2019 -
Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
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PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Art. unique.
Dans l'article 149 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
"Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique."
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre
Ch. MICHEL
Le Ministre de la Justice
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
K. GEENS