Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:

1° l'Administration: la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

2° le Comité: le Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie;

3° le décret du 27 mars 2014: le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques;

4° les écoles de pêche: les écoles de pêche visées à l'article 31 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.

Les écoles de pêche agréées disposent de formateurs agréés ayant suivi une formation leur permettant d'assurer un encadrement rencontrant les normes minimales et objectifs édictés dans le cahier des charges repris à l'annexe 1^re.

Outre le respect des conditions fixées par l'article 31, §3, du décret du 27 mars 2014, toute personne peut obtenir l'agrément en tant que formateur au sens du décret du 27 mars 2014 si la date de son attestation de réussite à la formation visée à la section 1^re remonte à moins de trois ans au jour de sa demande d'agrément.

La demande d'agrément est adressée à l'Administration:

1° au moyen du formulaire repris à l'annexe 2;

2° à peine d'irrecevabilité, par envoi recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.

Le Ministre ou son délégué statue sur la demande après avoir sollicité l'avis du Comité et notifie sa décision au demandeur dans les soixante jours à dater de la réception du dossier de demande complet.

§1^er. L'agrément est octroyé pour une durée de dix ans, renouvelable conformément à la procédure prévue à l'article 4.

En cas de renouvellement de l'agrément, le demandeur introduit sa demande d'agrément dans les six mois qui précèdent l'expiration de son agrément.

§2. Le Ministre ou son délégué peut retirer l'agrément sur avis du Comité, lorsque des indices sérieux existent dans le chef du formateur quant au non-respect des conditions d'agrément fixées à l'article 31, §3, 3°, 4° et 5°, du décret du 27 mars 2014.

§1^er. Lorsque l'agrément est refusé ou retiré, un recours peut être introduit dans les trente jours à partir de la notification écrite de refus ou de retrait. Le recours est introduit auprès du Gouvernement lorsque le refus ou le retrait de l'agrément a été notifié par le Ministre. Lorsque cette notification a été faite par le délégué du Ministre, le recours est introduit auprès du Ministre.

Le recours n'est pas suspensif.

§2. Le Gouvernement ou le Ministre demande l'avis du Comité.

§3. À défaut d'avis du Comité dans les deux mois, le Gouvernement ou le Ministre peut décider.

Le Gouvernement ou le Ministre statue dans les quatre mois à dater de l'introduction du recours.

En cas de rejet du recours visé au paragraphe 1^er, le Ministre ou son délégué statue sur une nouvelle demande d'agrément uniquement si de nouveaux éléments sont présentés pour justifier une telle demande.

Outre le respect des conditions fixées par l'article 31, §2, du décret du 27 mars 2014, tout organisme peut obtenir l'agrément en tant qu'école de pêche s'il a donné durant les deux ans qui précèdent la réception de la demande d'agrément au moins vingt heures d'activités de formation ou de sensibilisation à la pêche et au milieu aquatique et s'il s'engage à:

1° organiser chaque année au moins vingt heures de formation ou de sensibilisation à la pêche et au milieu aquatique, par module d'au moins trois heures consécutives, et ce dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges repris à l'annexe 1^re;

2° assurer à tous le libre accès aux activités, le cas échéant moyennant le paiement d'un droit d'inscription fixé par le Ministre, après avis ou sur proposition du Comité;

3° accepter la présence et le contrôle de représentants du Fonds lors du déroulement des activités;

4° adresser à l'association halieutique coordinatrice, pour le 31 janvier de chaque année, une fiche d'information concernant les activités de l'année, à l'aide d'un formulaire transmis par l'association.

La demande d'agrément est adressée à l'Administration:

1° au moyen du formulaire repris à l'annexe 3;

2° à peine d'irrecevabilité, par envoi recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.

Le Ministre ou son délégué statue sur la demande après avoir sollicité l'avis du Comité et notifie sa décision au demandeur dans les soixante jours à dater de la réception du dossier de demande complet.

§1^er. L'agrément est octroyé pour une période de dix ans, renouvelable conformément à la procédure prévue à l'article 8.

En cas de renouvellement de l'agrément, le demandeur doit introduire sa demande d'agrément dans les six mois qui précèdent l'expiration de son agrément.

§2. Le Ministre ou son délégué peut retirer l'agrément sur avis du Comité lorsque l'école de pêche agréée soit:

1° ne remplit plus une des conditions d'agrément mentionnées à l'article 31, §2, du décret du 27 mars 2014 et à l'article 7 du présent arrêté, ou ne tient pas un des engagements qu'elle a pris en application de l'article 7, 1° à 4°;

2° ne fait pas usage des aides financières reçues du Fonds conformément à leur destination et ne respecte pas les règles fixées pour obtenir la liquidation de ces aides;

3° laisse pratiquer des actes contraires aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur dans le cadre des activités qu'elle organise.

§3. Le Ministre ou son délégué notifie à l'école de pêche agréée le retrait de son agrément par envoi recommandé.

§1^er. Lorsque l'agrément est refusé ou retiré, un recours peut être introduit dans les trente jours à partir de la notification écrite du refus ou du retrait. Le recours est introduit auprès du Gouvernement lorsque le refus ou le retrait de l'agrément a été notifié par le Ministre. Lorsque cette notification a été faite par le délégué du Ministre, le recours est introduit auprès du Ministre. Le recours est introduit par envoi recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.

Le recours n'est pas suspensif.

§2. Le Gouvernement ou le Ministre demande l'avis du Comité.

§3. À défaut d'avis du Comité dans les deux mois, le Gouvernement ou le Ministre peut décider.

Le Gouvernement ou le Ministre statue dans les quatre mois à dater de l'introduction du recours.

En cas de rejet du recours visé au paragraphe 1^er, le Ministre ou son délégué statue sur une nouvelle demande d'agrément uniquement si de nouveaux éléments sont présentés pour justifier une telle demande.

Les écoles de pêche agréées sont, dans le cadre de leurs activités de formation ou de sensibilisation, couvertes par la police d'assurance responsabilité civile et accidents corporels contractée par le Fonds, pour autant qu'elles se conforment au cahier des charges repris à l'annexe 1^re.

Les participants à une activité de formation ou de sensibilisation à la pêche et au milieu aquatique organisée par une école de pêche agréée sont dispensés de l'obligation d'être munis d'un permis de pêche lorsqu'ils pêchent dans le cadre de ces activités.

Les participants à une activité de formation ou de sensibilisation à la pêche et au milieu aquatique organisée par une école de pêche agréée peuvent détenir temporairement des poissons ne présentant pas la taille minimale légale de capture lors de cette activité. L'école de pêche agréée prend toutes les précautions pour garantir la survie de ces poissons qui sont remis librement à l'eau avant la fin de l'activité.

Le montant de la subvention visée à l'article 31, §4, du décret du 27 mars 2014 est fixé sur la base du type d'activités et du nombre d'activités de chaque type que l'école de pêche agréée prévoit d'organiser au cours de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.

Les quatre types d'activités sont:

1° les activités récurrentes d'une durée minimale de trois heures d'activités hebdomadaires ayant trait à la pratique de la pêche et/ou à la sensibilisation aux milieux aquatiques;

2° les journées découvertes d'une durée minimale de six heures, dont un minimum de deux heures de pratique de la pêche;

3° les stages d'initiation et de perfectionnement courts, d'une durée minimale de quatre heures par jour avec un minimum de dix-huit heures par semaine;

4° les stages d'initiation et de perfectionnement longs, d'une durée minimale de quatre heures par jour avec un minimum de trente heures par semaine.

Concernant le 3°, la pratique de la pêche est au minimum de deux heures de pêche par jour et de dix heures sur la durée du stage.

Concernant le 4°, la pratique de la pêche est au minimum de deux heures de pêche par jour et de seize heures sur la durée du stage.

En vue du calcul du montant de la subvention, le Ministre détermine, sur proposition du Comité, le montant maximum du soutien financier qui peut être accordé à chaque type d'activités.

L'école de pêche agréée introduit la demande de subvention auprès de l'Administration au plus tard pour le 15 janvier de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.

La demande de subvention contient un programme prévisionnel des activités réparties suivant les quatre types d'activités définis à l'article 13, que l'école de pêche agréée compte organiser durant l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.

L'Administration notifie l'octroi de la subvention aux écoles de pêche avant le 31 mars de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.

L'Administration liquide la subvention après approbation par le Ministre ou son délégué suivant les modalités suivantes:

1° une première tranche d'un montant égal à cinquante pour cent de la subvention peut être liquidée après la notification de celle-ci, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable;

2° le solde est liquidé sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, ainsi que d'un état des recettes et dépenses de fonctionnement liées à l'organisation des activités de formation ou de sensibilisation, appuyé des pièces justificatives et d'un rapport d'activités établi sur la base d'un modèle annexé à l'arrêté de subvention.

Les écoles de pêche et les formateurs, qui ont été agréés en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 relatif à l'agrément des « écoles de pêche » et des formateurs, ainsi qu'à l'octroi de subventions aux « écoles de pêche » agréées restent agréés jusqu'au terme de cet agrément ou jusqu'au 30 juin 2018 si leur agrément vient à échéance avant cette date.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 relatif à l'agrément des « écoles de pêche » et des formateurs, ainsi qu'à l'octroi de subventions aux « écoles de pêche » agréées est abrogé.

Le Ministre qui a la Pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.